Clause suspensive
alexstef
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signer un compromis de vente (nous somme les vendeur)or rien na ete deposer et une clause suspensive stipule que le depot complet d une demande de permis de construire doit etre justifie aupres de nous avant le 26 01 11.or rien na ete deposer et d eplus nous savons par la mairie qu il y a peu de chance qu un permis soit accepte a cause des places de stationement manquante et l acquereur modifie une propriete en plusieur appartement .nous lui adressons au jourdhui un lettre ar valant mise en demeure apres quel delai la condition sera reputee realisee et nous serons delie de" tout engagemnt .de plus devra t il nous payer les fraisds stipule
merci de votre reponse
nous avons signer un compromis de vente (nous somme les vendeur)or rien na ete deposer et une clause suspensive stipule que le depot complet d une demande de permis de construire doit etre justifie aupres de nous avant le 26 01 11.or rien na ete deposer et d eplus nous savons par la mairie qu il y a peu de chance qu un permis soit accepte a cause des places de stationement manquante et l acquereur modifie une propriete en plusieur appartement .nous lui adressons au jourdhui un lettre ar valant mise en demeure apres quel delai la condition sera reputee realisee et nous serons delie de" tout engagemnt .de plus devra t il nous payer les fraisds stipule
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pourrez alors remettre votre bien en vente
Attention : seul l'accord de l'acheteur ou une décision du juge vous permettra de faire jouer la clause pénale et conserver éventuellement le dépôt de garantie, ce n'est pas automatique ...
MERCI DE TOUTES SES REPONSES