Succession
PABLO
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La semaine dernière, mon père est décédé. Il y a quelques années de cela, ma grand-mère lui avait fait un donnation concernant un bien immobilier. Malheureusement, cette dernière a été atteinte de la maladie d'Alzaimer et mon père est devenu le tuteur en tant qu'enfant unique.
Ma question est de savoir si ma mère peut bénéficier de cette donnation puisqu'il était sous le régime de la communauté des biens et qu'elle est la seule vivante ou ce bien va-t-il appartenir au prorata à ma mère ainsi qu'à mes 3 frères ?
La question se pose aussi quant à la tutelle de ma grand mère. Peut elle devenir la tutrice ? Ou quelles répercussions engendrent la tutelle via une tiers personne ? Faut-il faire appel à un notaire pour la succession.
En vous remerciant par avance de vos réponses.
La semaine dernière, mon père est décédé. Il y a quelques années de cela, ma grand-mère lui avait fait un donnation concernant un bien immobilier. Malheureusement, cette dernière a été atteinte de la maladie d'Alzaimer et mon père est devenu le tuteur en tant qu'enfant unique.
Ma question est de savoir si ma mère peut bénéficier de cette donnation puisqu'il était sous le régime de la communauté des biens et qu'elle est la seule vivante ou ce bien va-t-il appartenir au prorata à ma mère ainsi qu'à mes 3 frères ?
La question se pose aussi quant à la tutelle de ma grand mère. Peut elle devenir la tutrice ? Ou quelles répercussions engendrent la tutelle via une tiers personne ? Faut-il faire appel à un notaire pour la succession.
En vous remerciant par avance de vos réponses.
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1 réponse
Ma question est de savoir si ma mère peut bénéficier de cette donnation puisqu'il était sous le régime de la communauté des biens et qu'elle est la seule vivante ou ce bien va-t-il appartenir au prorata à ma mère ainsi qu'à mes 3 frères ?
Le régime de la communauté n'a aucune incidence.
Depuis cette donation de la part de votre grand'mère, le bien donné appartient à votre père.
A son décès, il fait donc partie de son patrimoine revenant à ses successibles, soit votre mère, recueillant l'usufruit sur la totalité ou, au choix, un quart en pleine propriété à défaut de donation au dernier vivant, et vous les enfants.
Peut elle devenir la tutrice ?
Votre mère peut parfaitement se voir confier la tutelle de sa belle-mère par le Juge des Tutelles.
Faut-il faire appel à un notaire pour la succession.
Obligatoirement dès lors que la succession se compose de biens immobiliers afin qu'une attestation successorale de propriété soit publiée par un notaire à la Conservation des Hypothèques.
Le régime de la communauté n'a aucune incidence.
Depuis cette donation de la part de votre grand'mère, le bien donné appartient à votre père.
A son décès, il fait donc partie de son patrimoine revenant à ses successibles, soit votre mère, recueillant l'usufruit sur la totalité ou, au choix, un quart en pleine propriété à défaut de donation au dernier vivant, et vous les enfants.
Peut elle devenir la tutrice ?
Votre mère peut parfaitement se voir confier la tutelle de sa belle-mère par le Juge des Tutelles.
Faut-il faire appel à un notaire pour la succession.
Obligatoirement dès lors que la succession se compose de biens immobiliers afin qu'une attestation successorale de propriété soit publiée par un notaire à la Conservation des Hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...