Rappel de charges logement NAS
fredjim
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Bonjour,
Ancien militaire, j'occupais un logement NAS de juin 2003 à février 2010, logement loué par l'armée auprès de la SNI. Le 26 avril 2010 le bureau logistique de l'armée m'a réclamée les charges concernant la taxe d'ordures ménagères qu'elle ne m'avait jamais demandé. Je leur ai répondu qu'il y avait prescription quinquenale à compter de la date où j'avais reçu leur recommandé et donc que les années 2003 et 2004 était prescrite, et l'année 2005 devait être recalculée à compter du 26 avril au 31 décembre 2005. L'armée m'a répondu que la prescription devait être prise en compte à partir du moment où c'est eu qui avait été informée par la SNI et non moi. Quant est-il réellement ? Merci par avance. Cordialement.
Ancien militaire, j'occupais un logement NAS de juin 2003 à février 2010, logement loué par l'armée auprès de la SNI. Le 26 avril 2010 le bureau logistique de l'armée m'a réclamée les charges concernant la taxe d'ordures ménagères qu'elle ne m'avait jamais demandé. Je leur ai répondu qu'il y avait prescription quinquenale à compter de la date où j'avais reçu leur recommandé et donc que les années 2003 et 2004 était prescrite, et l'année 2005 devait être recalculée à compter du 26 avril au 31 décembre 2005. L'armée m'a répondu que la prescription devait être prise en compte à partir du moment où c'est eu qui avait été informée par la SNI et non moi. Quant est-il réellement ? Merci par avance. Cordialement.
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