Jugement d'expulsion [Résolu]

philippe161 - 24 janv. 2011 à 13:38 - Dernière réponse : BarbieTM 13898 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention
- 31 janv. 2011 à 09:48
Bonjour,

Un jugement du tribunal d'instance en premier ressort demande mon expulsion. J'ai avant que le jugement ne soit rendu rembourser intégralement mon propriétaire qui a émis le souhait de ne plus m'expulser, mais ce n'est qu'un accord verbal. J'ai deux questions :
1°) afin que le jugement soit valable, je ne l'ai reçu que par courrier postal, doit il être signifié par huissier
2°) dois-je faire appel afin que le propriétaire puisse déclarer qu'il ne evut plus m'expulser car je n'ai aucun écrit.
D'avance merci beaucoup.
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9 réponses

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BarbieTM 13898 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 24 janv. 2011 à 13:51
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Bonjour,

Même si votre propriétaire ne veut plus vous expulser, vous êtes toujours occupant sans droit ni titre...
Il doit vous refaire un bail.
je suis d'accord avec vous lui me dit que tant qu'il ne m'a pas signifié le jugement et il ne veut pas le signifier il ne veut pas m'expulser, c'est pour cela que je me demandais s'il ne valait pas mieux faire appel
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BarbieTM 13898 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 24 janv. 2011 à 14:01
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L'appel ne donnera rien...
Votre bailleur se réserve sans doute le droit d'une "période d'essai" ou de vous signifier le jugement à la première incartade... Ce qui peut se comprendre.

S'il refuse de vous établir un nouveau bail : cherchez un autre logement...
je pense comme vous et sinon s'il signifie le jugement aurais-je à ce moment là la possibilité de faire appel
feloxe 23850 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 24 janv. 2011 à 14:07
Le jugement n'est " valable "que si il est signifié par huissier.Si votre proprio ne le fait pas signifier le jugement n'a pas de valeur
en tout cas merci pour vos réponses, je pense en effet que même si je loue à ce propriétaire depuis bientôt 20 ans sans le moindre soucis de paiement jusqu'à maintenant, vous avez raison il veuit visiblement voir venir. c'est un peu dur d'ailleurs quand vous avez toujours payé rubis sur l'ongle pendant 20 ans mais c'est de bonne guerre. encore merci pour vos renseignements et bonne journée
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Bonjour,

Si je comprends bien si le bailleur décide de vous laisser dans le logement, il doit obligatoirement refaire un bail?
Si je prends mon exemple, après un retard de loyer j'ai reçu un commandement de quitter les lieux, j'ai remboursé en partie ma dette. La personne s occupant de mon dossier a accepté de nous laisser dans le logement. Hors à chaque retard de loyer elle nous ressort la menace de l'expulsion. Nous payons toujours mais tout dépend de la date de virement.
A-t-elle le droit de faire cela ? car je me dis que nous vivrons toujours avec une épée au dessus de la tete.
Merci d'avance de votre réponse
BarbieTM 13898 Messages postés lundi 5 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juin 2014 Dernière intervention - 31 janv. 2011 à 09:48
Oui, à partir du moment où un jugement a été rendu pour l'expulsion, votre bail n'est plus valable ! Et le bailleur a loisir d'utiliser ce titre executoire quand bon lui semble...
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oui tous doit se faire par ecris c est une obligation en france tous ce passe par papier si tu n as pas un ecrit du proprio sa parole n est pas valable tu as de la chance qu il soit revenu sur sa decsion
bon courage pour la suite
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