Jugement d'expulsion Résolu

Question

Bonjour, 

Un jugement du tribunal d'instance en premier ressort demande mon expulsion. J'ai avant que le jugement ne soit rendu rembourser intégralement mon propriétaire qui a émis le souhait de ne plus m'expulser, mais ce n'est qu'un accord verbal. J'ai deux questions :
1°) afin que le jugement soit valable, je ne l'ai reçu que par courrier postal, doit il être signifié par huissier 
2°) dois-je faire appel afin que le propriétaire puisse déclarer qu'il ne evut plus m'expulser car je n'ai aucun écrit.
D'avance merci beaucoup.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Même si votre propriétaire ne veut plus vous expulser, vous êtes toujours occupant sans droit ni titre...
Il doit vous refaire un bail.

BarbieTM · Answer

L'appel ne donnera rien...
Votre bailleur se réserve sans doute le droit d'une "période d'essai" ou de vous signifier le jugement à la première incartade... Ce qui peut se comprendre.

S'il refuse de vous établir un nouveau bail : cherchez un autre logement...

jolinette · Answer

Bonjour,

Si je comprends bien si le bailleur décide de vous laisser dans le logement, il doit obligatoirement refaire un bail?
Si je prends mon exemple, après un retard de loyer j'ai reçu un commandement de quitter les lieux, j'ai remboursé en partie ma dette. La personne s occupant de mon dossier a accepté de nous laisser dans le logement. Hors à chaque retard de loyer elle nous ressort la menace de l'expulsion. Nous payons toujours mais tout dépend de la date de virement.
A-t-elle le droit de faire cela ? car je me dis que nous vivrons toujours avec une épée au dessus de la tete.
Merci d'avance de votre réponse

soumiya82 · Answer

oui tous doit se faire par ecris c est une obligation en france tous ce passe par papier si tu n as pas un ecrit du proprio sa parole n est pas valable tu as de la chance qu il soit revenu sur sa decsion 
bon courage pour la suite

Jugement d'expulsion

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