Loyers impayés

fab - 23 janv. 2011 à 17:26
 Utilisateur anonyme - 23 janv. 2011 à 17:33
Bonjour, y a t il une caisse qui paye les loyers impayés au bailleur pour un bail professionnel dans un cas de liquidation déclaré sans trésorerie?
MERCI

1 réponse

Utilisateur anonyme
23 janv. 2011 à 17:33
bonjour : comme il s'agit d'un bail commercial ou artisanal, voyez le service juridique de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers. Mais j'ai bien peur qu'il n'y ait rien.
Par contre, bien joli si on vous libère les lieux sans tarder, car parfois ça dure.
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