Contester un état des lieux sortants

Résolu/Fermé
samandaur - 23 janv. 2011 à 11:21
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 janv. 2011 à 11:25
Editer le messageSupprimer le messageRapporter le messageRépondre en citant le messageCombien de temps un proprio peut contester un état des lieux
de samandaur » Dim Jan 23, 2011 10:35 am

Bonjour,

J'ai quitté mon logement que (je louai vide) en octobre 2010.
Sur l'état des lieux sortants établis avec mon proprio, aucune dégradation ne m'est reproché.

Après plusieurs démarches, mon proprio me rend une partie de mon dépot de garantie 3 mois après ! Il m'indique juste qu'il me retire 60 euros pour un volet cassé, sans plus de détail (pas de facture, ni devis).

Je voudrai donc savoir, une fois que nous avions signé l'état de lieux sortants, combien de temps il avait légalement pour le contester ? et si un simple petit bout de papier marqué " - 60 euros pour volet cassé" est valable ou si il aurait dû m'envoyer un vrai devis ou une vrai facture ?

Etant donné qu'il me rembourse avec 1 mois de retard sur le délais légal, il me doit des interets sur ce mois. De combien est le taux ? Comment cela est calculé ?

Merci d'avances pour vos réponses !
Cordialement.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
23 janv. 2011 à 11:25
Bonjour,

Je vous ai répondu ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5133688-contestation-d-un-etat-des-lieux-sortants

Pas de double post s'il vous plait. Merci.

Cdt
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