Contestation d'un état des lieux sortants
samandaur
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement que (je louai vide) en octobre 2010.
Sur l'état des lieux sortants établis avec mon proprio, aucune dégradation ne m'est reproché.
Après plusieurs démarches, mon proprio me rend une partie de mon dépot de garantie 3 mois après ! Il m'indique juste qu'il me retire 60 euros pour un volet cassé, sans plus de détail (pas de facture, ni devis).
Je voudrai donc savoir, une fois que nous avions signé l'état de lieux sortants, combien de temps il avait légalement pour le contester ? et si un simple petit bout de papier marqué " - 60 euros pour volet cassé" est valable ou si il aurait dû m'envoyer un vrai devis ou une vrai facture ?
Etant donné qu'il me rembourse avec 1 mois de retard sur le délais légal, il me doit des interets sur ce mois. De combien est le taux ? Comment cela est calculé ?
Merci d'avances pour vos réponses !
Cordialement.
J'ai quitté mon logement que (je louai vide) en octobre 2010.
Sur l'état des lieux sortants établis avec mon proprio, aucune dégradation ne m'est reproché.
Après plusieurs démarches, mon proprio me rend une partie de mon dépot de garantie 3 mois après ! Il m'indique juste qu'il me retire 60 euros pour un volet cassé, sans plus de détail (pas de facture, ni devis).
Je voudrai donc savoir, une fois que nous avions signé l'état de lieux sortants, combien de temps il avait légalement pour le contester ? et si un simple petit bout de papier marqué " - 60 euros pour volet cassé" est valable ou si il aurait dû m'envoyer un vrai devis ou une vrai facture ?
Etant donné qu'il me rembourse avec 1 mois de retard sur le délais légal, il me doit des interets sur ce mois. De combien est le taux ? Comment cela est calculé ?
Merci d'avances pour vos réponses !
Cordialement.
A voir également:
- Contestation d'un état des lieux sortants
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Une fois l'état des lieux signé, il ne peut plus être contesté. Et le bailleur doit vous rendre votre dépôt de garantie au plus tard deux mois après la remise des clés.
Votre propriétaire n'a donc pas le droit de retenir 60€ pour le volet qu'il prétend cassé. Il est trop tard, même s'il produit une facture ou un devis.
"Etant donné qu'il me rembourse avec 1 mois de retard sur le délais légal, il me doit des interets sur ce mois. De combien est le taux ? Comment cela est calculé ? "
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département, des juristes pourront vous répondre et c'est gratuit :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
Une fois l'état des lieux signé, il ne peut plus être contesté. Et le bailleur doit vous rendre votre dépôt de garantie au plus tard deux mois après la remise des clés.
Votre propriétaire n'a donc pas le droit de retenir 60€ pour le volet qu'il prétend cassé. Il est trop tard, même s'il produit une facture ou un devis.
"Etant donné qu'il me rembourse avec 1 mois de retard sur le délais légal, il me doit des interets sur ce mois. De combien est le taux ? Comment cela est calculé ? "
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département, des juristes pourront vous répondre et c'est gratuit :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...