Immobilier : contrat d'exclusivité
MamaPAT
-
22 janv. 2011 à 19:22
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 janv. 2011 à 21:47
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 janv. 2011 à 21:47
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3 réponses
votre fille est elle majeure, et si oui , a t-elle signé le mandat.
Je pense que le seul moyen de vous rassurer est d'avoir un avis d'un vrai professionnel, prenez votre contrat et le courrier qui l'accompagne et rendez vous chez votre notaire.
En ce qui concerne le post de Kasom du 22 janvier 2011 à 23:53, je suis surpris de sa réaction. "juge et partie". et je rectifierai de la manière suivante sa réponse concernant le paragraphe suivant:
"Si vous êtes mariés et que ce bien a été acquis pour le compte de la communauté le mandat se doit d'être signé par les deux époux."
"pas forcément, ce n'est pas une cause qui puisse entrainer la nullité d'un mandat ,"
Mon Cher Kasom, désolé de vous contredire mais vous devriez relire les articles 1421 et 1424 cc, et relire les cas de jurisprudence, et revoir les textes sur l'obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier ainsi que les dernières recommandations de la FNAIM, et peut être que vous serez à même de revoir votre position et votre jugement. A défaut je reste à votre disposition pour vous fournir les textes en questions.
Ma première réponse était basée sur une manière légale de procéder afin d'éviter ce type de question et tout litige possible par la suite. Désolé de vous avoir déplu, ce n'était pas le but.
Je pense que le seul moyen de vous rassurer est d'avoir un avis d'un vrai professionnel, prenez votre contrat et le courrier qui l'accompagne et rendez vous chez votre notaire.
En ce qui concerne le post de Kasom du 22 janvier 2011 à 23:53, je suis surpris de sa réaction. "juge et partie". et je rectifierai de la manière suivante sa réponse concernant le paragraphe suivant:
"Si vous êtes mariés et que ce bien a été acquis pour le compte de la communauté le mandat se doit d'être signé par les deux époux."
"pas forcément, ce n'est pas une cause qui puisse entrainer la nullité d'un mandat ,"
Mon Cher Kasom, désolé de vous contredire mais vous devriez relire les articles 1421 et 1424 cc, et relire les cas de jurisprudence, et revoir les textes sur l'obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier ainsi que les dernières recommandations de la FNAIM, et peut être que vous serez à même de revoir votre position et votre jugement. A défaut je reste à votre disposition pour vous fournir les textes en questions.
Ma première réponse était basée sur une manière légale de procéder afin d'éviter ce type de question et tout litige possible par la suite. Désolé de vous avoir déplu, ce n'était pas le but.
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22 janv. 2011 à 20:51
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Bonsoir
Il est fort probable que le commercial vous ait bien envoyé un mandat non exclusif ..ce qui doit être bien indiqué, puisque vous ne semblez pas avoir de doutes
sa phrase, bien que maladroite , et juste censée rappeler l'engagement que vous avez pris avec lui . il est vrai qu'elle est vraiment mal tournée .
Il est fort probable que le commercial vous ait bien envoyé un mandat non exclusif ..ce qui doit être bien indiqué, puisque vous ne semblez pas avoir de doutes
sa phrase, bien que maladroite , et juste censée rappeler l'engagement que vous avez pris avec lui . il est vrai qu'elle est vraiment mal tournée .
bonsoir
voila ce que j'appelle un incompétent (le commercial)
la lettre d'accompagnement n'a aucune valeur puisque non contresignée par vous. A t-il baissé le montant de sa commission dans le mandat? Vous a t-il présenté son barème d'honoraires pour faire valoir sa baisse d'honoraires? la seule pièce officielle étant le mandat qui doit être contre signé par vous. Si c'est un mandat non exclusif vous êtes libre de signer d'autres mandats non exclusifs avec d'autres agences. Vous a t-il demandé votre titre de propriété pour vérifier que vous êtes bien propriétaire du bien et avoir les références cadastrale? Si vous êtes mariés et que ce bien a été acquis pour le compte de la communauté le mandat se doit d'être signé par les deux époux.
Le jour ou vous trouvez une agence qui pratique de cette manière, vous aurez en face de vous un vrai professionnel de l'immobilier, mais je vous rassure, ils sont rares.
voila ce que j'appelle un incompétent (le commercial)
la lettre d'accompagnement n'a aucune valeur puisque non contresignée par vous. A t-il baissé le montant de sa commission dans le mandat? Vous a t-il présenté son barème d'honoraires pour faire valoir sa baisse d'honoraires? la seule pièce officielle étant le mandat qui doit être contre signé par vous. Si c'est un mandat non exclusif vous êtes libre de signer d'autres mandats non exclusifs avec d'autres agences. Vous a t-il demandé votre titre de propriété pour vérifier que vous êtes bien propriétaire du bien et avoir les références cadastrale? Si vous êtes mariés et que ce bien a été acquis pour le compte de la communauté le mandat se doit d'être signé par les deux époux.
Le jour ou vous trouvez une agence qui pratique de cette manière, vous aurez en face de vous un vrai professionnel de l'immobilier, mais je vous rassure, ils sont rares.
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22 janv. 2011 à 23:53
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vous mettez -1 mais vous ne répondez pas à la question ....
Le fait qu'il y ait cette phrase signifie t'il que si je vends ma maison moi-même, je devrai quand même payer des frais à cette agence ?
non en aucun cas,
Si vous êtes mariés et que ce bien a été acquis pour le compte de la communauté le mandat se doit d'être signé par les deux époux.
pas forcément, ce n'est pas une cause qui puisse entrainer la nullité d'un mandat ,
Le jour ou vous trouvez une agence qui pratique de cette manière, vous aurez en face de vous un vrai professionnel de l'immobilier, mais je vous rassure, ils sont rares.
encore un frustré qui ressort un vieux poncif éculé qui ne supporte pas non plus les garagistes, avocats, notaires, banquiers , etc le seul vrai professionnel , c'est lui !!!!
Le fait qu'il y ait cette phrase signifie t'il que si je vends ma maison moi-même, je devrai quand même payer des frais à cette agence ?
non en aucun cas,
Si vous êtes mariés et que ce bien a été acquis pour le compte de la communauté le mandat se doit d'être signé par les deux époux.
pas forcément, ce n'est pas une cause qui puisse entrainer la nullité d'un mandat ,
Le jour ou vous trouvez une agence qui pratique de cette manière, vous aurez en face de vous un vrai professionnel de l'immobilier, mais je vous rassure, ils sont rares.
encore un frustré qui ressort un vieux poncif éculé qui ne supporte pas non plus les garagistes, avocats, notaires, banquiers , etc le seul vrai professionnel , c'est lui !!!!
Bonsoir, et merci à tous pour vos réponses.
Dans le mandat, il n'a pas baissé son prix et celui-ci est rédigé à mon nom et à celui de ma fille puisque je suis veuve et la fille a la part de son père, mais il ne m'a pas demandé sa signature sur le mandat. Il a pris, lors de son passage, les numéros de cadastre et m'a demandé le nom de mon notaire.
Concrètement, nous pouvons vendre de nous mêmes ma maison sans devoir obligatoirement lui verser ses honoraires ?
Merci de vos retours, car vraiment je suis perdue et verser 9000€ ou 7500€ comme indiqué si vente avant avril, c'est tout de même pas négligeable et j'ai peur de me faire avoir.
A vous lire.
Dans le mandat, il n'a pas baissé son prix et celui-ci est rédigé à mon nom et à celui de ma fille puisque je suis veuve et la fille a la part de son père, mais il ne m'a pas demandé sa signature sur le mandat. Il a pris, lors de son passage, les numéros de cadastre et m'a demandé le nom de mon notaire.
Concrètement, nous pouvons vendre de nous mêmes ma maison sans devoir obligatoirement lui verser ses honoraires ?
Merci de vos retours, car vraiment je suis perdue et verser 9000€ ou 7500€ comme indiqué si vente avant avril, c'est tout de même pas négligeable et j'ai peur de me faire avoir.
A vous lire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2011 à 21:47