Contrat de travail employeur plus de70 ans
ppapie
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
Une personne âgée de 90 ans emploie une femme de ménage,rémunérée avec un chèque CESU.
Elle effectue:
- chez celui-ci, de Juillet à Février entre 40 H et 50 H par mois,
- les autres mois (de Mars à Fin Juin entre 37 H et 40 H par mois : elle travaille dans la viticulture chez un membre de sa famille.
Elle est susceptible de partir à la retraite dans 2 ans.Bien que travaillant depuis 14 ans, sans contrat de travail, nous avons voulu lui en établir un, afin d'éviter d'éventuels litiges.
Cette employée de maison se serait renseignée et dans son cas (employeur de plus de 70 ans, départ à la retraite dans 2 ans) , il ne serait pas nécessaire d'établir de contrat de travail.Je ne comprends plus rien car je croyais qu'un contrat de travail devait être établi quel que soit l'âge de l'employeur et de la salariée si celle-ci effectuait plus de 8 H par semaine.
Pourriez-vous m' "éclairer" et me dire s'il existe des textes légaux sur lesquels je peux me baser?
Remerciements.
Une personne âgée de 90 ans emploie une femme de ménage,rémunérée avec un chèque CESU.
Elle effectue:
- chez celui-ci, de Juillet à Février entre 40 H et 50 H par mois,
- les autres mois (de Mars à Fin Juin entre 37 H et 40 H par mois : elle travaille dans la viticulture chez un membre de sa famille.
Elle est susceptible de partir à la retraite dans 2 ans.Bien que travaillant depuis 14 ans, sans contrat de travail, nous avons voulu lui en établir un, afin d'éviter d'éventuels litiges.
Cette employée de maison se serait renseignée et dans son cas (employeur de plus de 70 ans, départ à la retraite dans 2 ans) , il ne serait pas nécessaire d'établir de contrat de travail.Je ne comprends plus rien car je croyais qu'un contrat de travail devait être établi quel que soit l'âge de l'employeur et de la salariée si celle-ci effectuait plus de 8 H par semaine.
Pourriez-vous m' "éclairer" et me dire s'il existe des textes légaux sur lesquels je peux me baser?
Remerciements.
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1 réponse
Bonjour
Le contrat de travail n'est pas forcément une obligation.
Le bulletin de salaire fait foi.
Seulement, sans contrat de travail précis, le contrat officiel non écrit, est un CDI à temps plein sans période d'essai.
Par ailleurs, si l'employeur a bien effectué toutes la déclaration d'embauche et verser les cotisations salariales aux organismes compétents, le départ à la retraite ne devrait pas poser de problème.
De plus, en faisant signer un contrat à la personne salariée, ce contrat serait forcément anti-daté.
Bien à vous
Le contrat de travail n'est pas forcément une obligation.
Le bulletin de salaire fait foi.
Seulement, sans contrat de travail précis, le contrat officiel non écrit, est un CDI à temps plein sans période d'essai.
Par ailleurs, si l'employeur a bien effectué toutes la déclaration d'embauche et verser les cotisations salariales aux organismes compétents, le départ à la retraite ne devrait pas poser de problème.
De plus, en faisant signer un contrat à la personne salariée, ce contrat serait forcément anti-daté.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...