Procès gagné au prud'homme et appel du patron [Fermé]

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maylin27
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Bonjour,

J'ai gagné au prud'homme après un jugement devant un juge départiteur ( les juges des prud'hommes n'ayant pas pu se départager car d'après mon avocate la partie adversaire a essayé d'intervenir). Bref, pour faire court, un juge départiteur et un juge professionnel. Le motif du litige, j'ai été licencié économique hors je n'aurais pas du l'être car l'entreprise n'a pas respecté l'ordre de la grille de licenciement.
Mon ancien employeur c'est pourvu en appel mais après en avoir été informé par la cour d'appel, mon avocate me dit qu'ils suspendront leur appel si j'accepte leur proposition.
Leur proposition est ridicule et cela ne me dérange pas d'aller en appel.
La chose qui m'inquiète c'est que l'entreprise va fermer d'ici peu de temps (environ 1 an).
Donc ma question est la suivante : Si je gagne en appel et que l'entreprise a fermé qui me payera? Mon avocate m'a dit que cela serait pris en charge par les assedic cgea-ags.
Moi j'ai peur de gagner et finalement de ne pas être indemnisé.
Pourriez-vous m'éclairer sur le sujet rapidement car si je ne suis pas sure ou peu sure de récupérer mes gains en appel alors peut-être devrais-je accepter leur proposition?
je suis un peu perdu et je dois donner une réponse d'ici la semaine prochaine.
Merci de vos réponses.

1 réponse

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bjr
pour le paiement par les ags votre avocat a raison mais je vous signale ue jamais les ags ne paient les dommages et intérêts donc faites vos comptes
1
Merci

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tania57
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vous avez raison je pense qu'ils ont peur de perdre encore plus en appel
moi aussi c'est ce que je pense et je ne suis pas pressé alors on verra. Ils ont certainement fait appel par orgueil mais après consultation avec leur avocat ils se rendent compte que cela va être très difficile. D'ailleurs ils harcelent mon avocate pour avoir une réponse, ils sont donc trés nerveux. Mon avocate a du leur envoyer un recommandé en les somment de ne plus la harceler sous peine de poursuite.
tania57
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et si vous vous deveniez le maître du jeu faites une proposition à votre ancien employeur
Bonsoir

Qu'est-ce une clause executoire et comment l'obtient-on?

Merci
maylin27
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12 décembre 2019
7 448 > Titi
Bonjour,
Qu'est-ce une clause exécutoire et comment l'obtient-on?
la C.E est une mention sur le jugement qui permet a celui qui a "gagne" de faire exécuter le jugement initial, meme si le "perdant" fait appel. Et c'est le tribunal qui décide......
Attention, je vous mets en garde si celui qui a perdu a payé et qu'il gagne en appel, vous devrez restituer les sommes.... Donc, ne les dépensez pas. Mettez les sur un compte en attendant, soit la fin du délai de recours en appel, soit le jugement d'appel.

Cordialement
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