Procès gagné au prud'homme et appel du patron

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voltaire - 21 janv. 2011 à 22:06
maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 juil. 2016 à 08:18
Bonjour,

J'ai gagné au prud'homme après un jugement devant un juge départiteur ( les juges des prud'hommes n'ayant pas pu se départager car d'après mon avocate la partie adversaire a essayé d'intervenir). Bref, pour faire court, un juge départiteur et un juge professionnel. Le motif du litige, j'ai été licencié économique hors je n'aurais pas du l'être car l'entreprise n'a pas respecté l'ordre de la grille de licenciement.
Mon ancien employeur c'est pourvu en appel mais après en avoir été informé par la cour d'appel, mon avocate me dit qu'ils suspendront leur appel si j'accepte leur proposition.
Leur proposition est ridicule et cela ne me dérange pas d'aller en appel.
La chose qui m'inquiète c'est que l'entreprise va fermer d'ici peu de temps (environ 1 an).
Donc ma question est la suivante : Si je gagne en appel et que l'entreprise a fermé qui me payera? Mon avocate m'a dit que cela serait pris en charge par les assedic cgea-ags.
Moi j'ai peur de gagner et finalement de ne pas être indemnisé.
Pourriez-vous m'éclairer sur le sujet rapidement car si je ne suis pas sure ou peu sure de récupérer mes gains en appel alors peut-être devrais-je accepter leur proposition?
je suis un peu perdu et je dois donner une réponse d'ici la semaine prochaine.
Merci de vos réponses.

1 réponse

tania57 Messages postés 35966 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 8 297
22 janv. 2011 à 05:30
bjr
pour le paiement par les ags votre avocat a raison mais je vous signale ue jamais les ags ne paient les dommages et intérêts donc faites vos comptes
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tout d'abord merci pour votre réponse. Mais si je comprend bien, je n'aurai aucun moyen de récupérer l'argent?
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tania57 Messages postés 35966 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 8 297
22 janv. 2011 à 08:25
si vous gagnez en appel vous récupérerez tout vos salaires, congés payés etc, mais pour l'article 700 du cpc n'espérez rien
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ceci ne repond pas vraiment à la question d'autant que d'un côté vous me dites que je récupererai salaires etc et de l'autre que es ags ne payent jamais.
Tout mes salaires ont été versés ainsi qu'indemnités c'est juste que je n'aurais pas du être licencié, il y avait 2 autres personnes avant moi qui auraient du l'être et qui d'ailleurs sont tjrs dans l'entreprise.
Ma vrai préoccupation c'est si avant que l'appel soit prononcé l'entreprise est liquidée ou ferme est-ce quoiqu'il advienne je serais indemnisé. Je m'en moque d'attendre mais si je ne dois rien avoir au bout alors cela demande reflexion
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tania57 Messages postés 35966 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 8 297
22 janv. 2011 à 12:44
je n'ai jamais dit que les ags ne payait pas relisez moi j'ai dit qu'ils ne payaient pas les dommages et intérets
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excusez-moi je ne suis pas trop au point avec ces questions juridiques; l'entreprise a été condamnée a verser une somme "à titre d'indemnité pour non respect des critères d'ordre des licenciements".
Je vous remercie encore de vos précieuses informations. Par contre, je ne sais pas si cette condamnations rentre dans le cadre des dommages et intérêts. Je ne le pense pas car sinon cela aurait été noté. Si vous pouviez encore m'éclairer. Concernant l'article 700 ce n'est pas bien grave car les frais ont été réglés par mon assurance.
merci encore
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