Procès gagné au prud'homme et appel du patron
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voltaire
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai gagné au prud'homme après un jugement devant un juge départiteur ( les juges des prud'hommes n'ayant pas pu se départager car d'après mon avocate la partie adversaire a essayé d'intervenir). Bref, pour faire court, un juge départiteur et un juge professionnel. Le motif du litige, j'ai été licencié économique hors je n'aurais pas du l'être car l'entreprise n'a pas respecté l'ordre de la grille de licenciement.
Mon ancien employeur c'est pourvu en appel mais après en avoir été informé par la cour d'appel, mon avocate me dit qu'ils suspendront leur appel si j'accepte leur proposition.
Leur proposition est ridicule et cela ne me dérange pas d'aller en appel.
La chose qui m'inquiète c'est que l'entreprise va fermer d'ici peu de temps (environ 1 an).
Donc ma question est la suivante : Si je gagne en appel et que l'entreprise a fermé qui me payera? Mon avocate m'a dit que cela serait pris en charge par les assedic cgea-ags.
Moi j'ai peur de gagner et finalement de ne pas être indemnisé.
Pourriez-vous m'éclairer sur le sujet rapidement car si je ne suis pas sure ou peu sure de récupérer mes gains en appel alors peut-être devrais-je accepter leur proposition?
je suis un peu perdu et je dois donner une réponse d'ici la semaine prochaine.
Merci de vos réponses.
J'ai gagné au prud'homme après un jugement devant un juge départiteur ( les juges des prud'hommes n'ayant pas pu se départager car d'après mon avocate la partie adversaire a essayé d'intervenir). Bref, pour faire court, un juge départiteur et un juge professionnel. Le motif du litige, j'ai été licencié économique hors je n'aurais pas du l'être car l'entreprise n'a pas respecté l'ordre de la grille de licenciement.
Mon ancien employeur c'est pourvu en appel mais après en avoir été informé par la cour d'appel, mon avocate me dit qu'ils suspendront leur appel si j'accepte leur proposition.
Leur proposition est ridicule et cela ne me dérange pas d'aller en appel.
La chose qui m'inquiète c'est que l'entreprise va fermer d'ici peu de temps (environ 1 an).
Donc ma question est la suivante : Si je gagne en appel et que l'entreprise a fermé qui me payera? Mon avocate m'a dit que cela serait pris en charge par les assedic cgea-ags.
Moi j'ai peur de gagner et finalement de ne pas être indemnisé.
Pourriez-vous m'éclairer sur le sujet rapidement car si je ne suis pas sure ou peu sure de récupérer mes gains en appel alors peut-être devrais-je accepter leur proposition?
je suis un peu perdu et je dois donner une réponse d'ici la semaine prochaine.
Merci de vos réponses.
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Tout mes salaires ont été versés ainsi qu'indemnités c'est juste que je n'aurais pas du être licencié, il y avait 2 autres personnes avant moi qui auraient du l'être et qui d'ailleurs sont tjrs dans l'entreprise.
Ma vrai préoccupation c'est si avant que l'appel soit prononcé l'entreprise est liquidée ou ferme est-ce quoiqu'il advienne je serais indemnisé. Je m'en moque d'attendre mais si je ne dois rien avoir au bout alors cela demande reflexion
Je vous remercie encore de vos précieuses informations. Par contre, je ne sais pas si cette condamnations rentre dans le cadre des dommages et intérêts. Je ne le pense pas car sinon cela aurait été noté. Si vous pouviez encore m'éclairer. Concernant l'article 700 ce n'est pas bien grave car les frais ont été réglés par mon assurance.
merci encore