Procès gagné au prud'homme et appel du patron

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voltaire - 21 janv. 2011 à 22:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 juil. 2016 à 08:18
Bonjour,

J'ai gagné au prud'homme après un jugement devant un juge départiteur ( les juges des prud'hommes n'ayant pas pu se départager car d'après mon avocate la partie adversaire a essayé d'intervenir). Bref, pour faire court, un juge départiteur et un juge professionnel. Le motif du litige, j'ai été licencié économique hors je n'aurais pas du l'être car l'entreprise n'a pas respecté l'ordre de la grille de licenciement.
Mon ancien employeur c'est pourvu en appel mais après en avoir été informé par la cour d'appel, mon avocate me dit qu'ils suspendront leur appel si j'accepte leur proposition.
Leur proposition est ridicule et cela ne me dérange pas d'aller en appel.
La chose qui m'inquiète c'est que l'entreprise va fermer d'ici peu de temps (environ 1 an).
Donc ma question est la suivante : Si je gagne en appel et que l'entreprise a fermé qui me payera? Mon avocate m'a dit que cela serait pris en charge par les assedic cgea-ags.
Moi j'ai peur de gagner et finalement de ne pas être indemnisé.
Pourriez-vous m'éclairer sur le sujet rapidement car si je ne suis pas sure ou peu sure de récupérer mes gains en appel alors peut-être devrais-je accepter leur proposition?
je suis un peu perdu et je dois donner une réponse d'ici la semaine prochaine.
Merci de vos réponses.

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 448
22 janv. 2011 à 05:30
bjr
pour le paiement par les ags votre avocat a raison mais je vous signale ue jamais les ags ne paient les dommages et intérêts donc faites vos comptes
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tout d'abord merci pour votre réponse. Mais si je comprend bien, je n'aurai aucun moyen de récupérer l'argent?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 448
22 janv. 2011 à 08:25
si vous gagnez en appel vous récupérerez tout vos salaires, congés payés etc, mais pour l'article 700 du cpc n'espérez rien
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