A voir également:
- Déchéance parentale volontaire
- Autorisation parentale - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2023 - Guide
- Aide au retour volontaire montant 2023 - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Modèle lettre demande de rétrogradation volontaire - Forum salariés
1 réponse
Utilisateur anonyme
22 janv. 2011 à 16:23
22 janv. 2011 à 16:23
Bonjour.
Le retrait de l'autorité parentale n'est pas chose courante. Pour priver un parent de l'exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une « action en déchéance de l'autorité parentale », dans le cadre de laquelle on doit démontrer l'existence d'un « motif grave » justifiant la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans l'intérêt de l'enfant.
La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave. Les tribunaux reconnaissent cependant que les comportements portant atteinte à la sécurité d'un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constituent des motifs graves au sens de la loi. Ainsi, on a prononcé la déchéance de l'autorité parentale dans des situations comme celles-ci :
abandon de l'enfant : désintérêt, absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique, aucun cadeau), défaut de s'acquitter de ses obligations financières envers l'enfant (par exemple, non-paiement de la pension alimentaire); toutefois, cet abandon doit avoir duré pendant un certain nombre d'années et doit également être volontaire et inexcusable, ce qui ne serait pas le cas si le parent ne pouvait s'occuper de l'enfant à cause d'une maladie, ou si l'absence de contacts était attribuable à la faute du parent gardien.
indignité, violence, abus sexuels : de tels comportements mettent en danger la santé et la sécurité de l'enfant; néanmoins, pour justifier la déchéance de l'autorité parentale, les actes doivent comporter un certain degré de gravité.
L'emprisonnement d'un parent ne constitue pas, en soi, un motif grave justifiant la déchéance de l'autorité parentale, à moins que l'emprisonnement ne résulte d'une condamnation pour mauvais traitements à l'égard de l'enfant.
En ce qui concerne les infractions sexuelles à l'égard des enfants, il est à noter que le parent qui s'en rend coupable peut être déchu de l'autorité parentale à l'égard de ses propres enfants, même s'ils n'étaient pas les victimes. Par exemple, le fait d'abuser de l'enfant de son conjoint ou sa conjointe à l'égard de qui on agit comme parent peut justifier la déchéance de l'autorité parentale à l'égard des propres enfants biologiques du couple.
Le retrait de l'autorité parentale n'est pas chose courante. Pour priver un parent de l'exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une « action en déchéance de l'autorité parentale », dans le cadre de laquelle on doit démontrer l'existence d'un « motif grave » justifiant la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans l'intérêt de l'enfant.
La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave. Les tribunaux reconnaissent cependant que les comportements portant atteinte à la sécurité d'un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constituent des motifs graves au sens de la loi. Ainsi, on a prononcé la déchéance de l'autorité parentale dans des situations comme celles-ci :
abandon de l'enfant : désintérêt, absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique, aucun cadeau), défaut de s'acquitter de ses obligations financières envers l'enfant (par exemple, non-paiement de la pension alimentaire); toutefois, cet abandon doit avoir duré pendant un certain nombre d'années et doit également être volontaire et inexcusable, ce qui ne serait pas le cas si le parent ne pouvait s'occuper de l'enfant à cause d'une maladie, ou si l'absence de contacts était attribuable à la faute du parent gardien.
indignité, violence, abus sexuels : de tels comportements mettent en danger la santé et la sécurité de l'enfant; néanmoins, pour justifier la déchéance de l'autorité parentale, les actes doivent comporter un certain degré de gravité.
L'emprisonnement d'un parent ne constitue pas, en soi, un motif grave justifiant la déchéance de l'autorité parentale, à moins que l'emprisonnement ne résulte d'une condamnation pour mauvais traitements à l'égard de l'enfant.
En ce qui concerne les infractions sexuelles à l'égard des enfants, il est à noter que le parent qui s'en rend coupable peut être déchu de l'autorité parentale à l'égard de ses propres enfants, même s'ils n'étaient pas les victimes. Par exemple, le fait d'abuser de l'enfant de son conjoint ou sa conjointe à l'égard de qui on agit comme parent peut justifier la déchéance de l'autorité parentale à l'égard des propres enfants biologiques du couple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...