Don manuel
Résolu
Patoche
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Bonjour,
Une personne fait en avril 2004 un don manuel à son enfant d'un montant x. Selon le loi, elle pourra en refaire un dans 6 ans. Il se trouve que Sarkozy instaure en 2005 la possibilité de faire un don exceptionnel de 30000 €. Cette même personne fait ce don a son enfant en décembre 2005. Aujourd'hui, 6 ans révolus après le premier don manuel, la personne veut refaire un don à son enfant. Doit-elle prendre en compte, pour respecter les 6 ans, la date du premier don d'avril 2004 ou celle du don exceptionnel de décembre 2005 ?
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Une personne fait en avril 2004 un don manuel à son enfant d'un montant x. Selon le loi, elle pourra en refaire un dans 6 ans. Il se trouve que Sarkozy instaure en 2005 la possibilité de faire un don exceptionnel de 30000 €. Cette même personne fait ce don a son enfant en décembre 2005. Aujourd'hui, 6 ans révolus après le premier don manuel, la personne veut refaire un don à son enfant. Doit-elle prendre en compte, pour respecter les 6 ans, la date du premier don d'avril 2004 ou celle du don exceptionnel de décembre 2005 ?
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
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