Cas de force majeure
danielle Roelants
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pitihapin Messages postés 28 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma maman est décédée. Pour des raisons de santé elle est venue habitée chez moi il y a plus de 5 ans. Elle était donc domiciliée à Jette. Sa maison à Anderlecht a été loué. Jesuis enfant unique donc j'hérite de la maion de ma maman. Le notaire me signale que les frais de succession sont doublé du fait que ma maman n'était plus domiciliée dans sa maison pendant les 5 dernières années. Mais c'était un cas de force majeure, puisque ma maman ne pouvait plus restée seule et avait besoin d'aide médicale tous les jours. Dans ce cas est il normal que les frais de succession soient doublé.
Merci de votre réponse.
Danielle Roelants
Ma maman est décédée. Pour des raisons de santé elle est venue habitée chez moi il y a plus de 5 ans. Elle était donc domiciliée à Jette. Sa maison à Anderlecht a été loué. Jesuis enfant unique donc j'hérite de la maion de ma maman. Le notaire me signale que les frais de succession sont doublé du fait que ma maman n'était plus domiciliée dans sa maison pendant les 5 dernières années. Mais c'était un cas de force majeure, puisque ma maman ne pouvait plus restée seule et avait besoin d'aide médicale tous les jours. Dans ce cas est il normal que les frais de succession soient doublé.
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Danielle Roelants
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