Dois-je repeindre la maison que je louais...
chnie21
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Modifié par chnie21 le 22/01/2011 à 11:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 janv. 2011 à 17:00
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4 réponses
Oui.
Le bailleur, directement ou par l'intermédiaire de l'agence qu'il mandate, est en droit d'exiger que le logement soit identique au départ qu'à l'arrivée du locataire.
Le bailleur, directement ou par l'intermédiaire de l'agence qu'il mandate, est en droit d'exiger que le logement soit identique au départ qu'à l'arrivée du locataire.
Utilisateur anonyme
22 janv. 2011 à 13:34
22 janv. 2011 à 13:34
exact, je confirme. Peu importe que ce soit pour vendre ou pour autre chose.
Bonjour
Article 1730 Version en vigueur au 22 janvier 2011, depuis le 17 mars 1804 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1730 Version en vigueur au 22 janvier 2011, depuis le 17 mars 1804 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
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22 janv. 2011 à 17:00
22 janv. 2011 à 17:00
Bonjour ,
Petite reponse divergente:
Le bailleur ne peut pas vous demander de remettre le logement a neuf, ni refaire les peintures, le papier peint, les revetements de sol (parquets, moquettes) qui font l'objet d'une usure anormale.
Les peintures doivent etre propres et ne seront a refaire que si des marques de degradations sont visibles, auquel cas il faudra prendre le pinceau.
Lors de son depart, le locataire doit restituer un logement en etat d'etre repris immédiatement par un nouveau locataire, ce qui implique un nettoyage approfondi mais pas une remise a neuf.
Petite reponse divergente:
Le bailleur ne peut pas vous demander de remettre le logement a neuf, ni refaire les peintures, le papier peint, les revetements de sol (parquets, moquettes) qui font l'objet d'une usure anormale.
Les peintures doivent etre propres et ne seront a refaire que si des marques de degradations sont visibles, auquel cas il faudra prendre le pinceau.
Lors de son depart, le locataire doit restituer un logement en etat d'etre repris immédiatement par un nouveau locataire, ce qui implique un nettoyage approfondi mais pas une remise a neuf.
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