Retard vente immobilier faute locataires
nanalure35
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 janv. 2011 à 13:08
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 janv. 2011 à 13:08
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 22/01/2011 à 11:52
Modifié par PAULIN 2164 le 22/01/2011 à 11:52
bonjour : c'est au vendeur de "bousculer" les locataires.
S'ils dépassent la date prévue, ils deviennent occupants sans droit ni titre, et sont redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être de trois fois le montant du loyer,
ET SURTOUT que le vendeur ne leur fasse plus de quittance de loyer après fin janvier, sinon le bail repartirait pour 3 ans. Dans un tel cas, on ne peut faire que de simples reçus.
Mais en leur annonçant qu'ils sont redevable d'une somme bien plus importante, ça devrait les faire bouger.
A noter que la trève hivernale ne fonctionne pas dans leur cas, et qu'ils doivent partir. Ils n'ont qu'à aller dans leur famille faute de mieux.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL, des juristes devraient vous confirmer.
Avez-vous signé le compromis chez le notaire ??? Est-il bien précisé que vous achetez un logement LIBRE DE TOUTE OCCUPATION.
Ne passez pas l'acte définitif tant que ce n'est pas libre.
Prévenez le vendeur pour qu'il se bouge, et aussi le notaire.
Prenez votre propre notaire en plus de celui du vendeur, ça ne coûte pas plus cher, (l'un va chez l'autre) ils se partagent les frais, et vous serez mieux défendu. Mais soyez ferme : pas d'acte définitif tant que c'est occupé.
S'ils dépassent la date prévue, ils deviennent occupants sans droit ni titre, et sont redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être de trois fois le montant du loyer,
ET SURTOUT que le vendeur ne leur fasse plus de quittance de loyer après fin janvier, sinon le bail repartirait pour 3 ans. Dans un tel cas, on ne peut faire que de simples reçus.
Mais en leur annonçant qu'ils sont redevable d'une somme bien plus importante, ça devrait les faire bouger.
A noter que la trève hivernale ne fonctionne pas dans leur cas, et qu'ils doivent partir. Ils n'ont qu'à aller dans leur famille faute de mieux.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL, des juristes devraient vous confirmer.
Avez-vous signé le compromis chez le notaire ??? Est-il bien précisé que vous achetez un logement LIBRE DE TOUTE OCCUPATION.
Ne passez pas l'acte définitif tant que ce n'est pas libre.
Prévenez le vendeur pour qu'il se bouge, et aussi le notaire.
Prenez votre propre notaire en plus de celui du vendeur, ça ne coûte pas plus cher, (l'un va chez l'autre) ils se partagent les frais, et vous serez mieux défendu. Mais soyez ferme : pas d'acte définitif tant que c'est occupé.
kasom
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22 janv. 2011 à 13:08
22 janv. 2011 à 13:08
Bonjour
Si la vente ne devait pas avoir lieu en temps et en heure quel recours avons nous?
si vous pensez dommages et intérêts ce sera compliqué
suivant les termes du compromis, , et notamment la clause sur la date butoir , rapprochez vous de votre notaire
soit vous prolongerez le compromis jusqu'au départ des locataires, soit vous pourrez annuler votre achat
Si la vente ne devait pas avoir lieu en temps et en heure quel recours avons nous?
si vous pensez dommages et intérêts ce sera compliqué
suivant les termes du compromis, , et notamment la clause sur la date butoir , rapprochez vous de votre notaire
soit vous prolongerez le compromis jusqu'au départ des locataires, soit vous pourrez annuler votre achat
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