Retard vente immobilier faute locataires
nanalure35
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 22 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2011
-
22 janv. 2011 à 11:35
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 22 janv. 2011 à 13:08
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 22 janv. 2011 à 13:08
A voir également:
- Retard vente immobilier faute locataires
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Vente pyramidale - Guide
- Papier vente moto - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 22/01/2011 à 11:52
Modifié par PAULIN 2164 le 22/01/2011 à 11:52
bonjour : c'est au vendeur de "bousculer" les locataires.
S'ils dépassent la date prévue, ils deviennent occupants sans droit ni titre, et sont redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être de trois fois le montant du loyer,
ET SURTOUT que le vendeur ne leur fasse plus de quittance de loyer après fin janvier, sinon le bail repartirait pour 3 ans. Dans un tel cas, on ne peut faire que de simples reçus.
Mais en leur annonçant qu'ils sont redevable d'une somme bien plus importante, ça devrait les faire bouger.
A noter que la trève hivernale ne fonctionne pas dans leur cas, et qu'ils doivent partir. Ils n'ont qu'à aller dans leur famille faute de mieux.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL, des juristes devraient vous confirmer.
Avez-vous signé le compromis chez le notaire ??? Est-il bien précisé que vous achetez un logement LIBRE DE TOUTE OCCUPATION.
Ne passez pas l'acte définitif tant que ce n'est pas libre.
Prévenez le vendeur pour qu'il se bouge, et aussi le notaire.
Prenez votre propre notaire en plus de celui du vendeur, ça ne coûte pas plus cher, (l'un va chez l'autre) ils se partagent les frais, et vous serez mieux défendu. Mais soyez ferme : pas d'acte définitif tant que c'est occupé.
S'ils dépassent la date prévue, ils deviennent occupants sans droit ni titre, et sont redevable d'une indemnité d'occupation qui peut être de trois fois le montant du loyer,
ET SURTOUT que le vendeur ne leur fasse plus de quittance de loyer après fin janvier, sinon le bail repartirait pour 3 ans. Dans un tel cas, on ne peut faire que de simples reçus.
Mais en leur annonçant qu'ils sont redevable d'une somme bien plus importante, ça devrait les faire bouger.
A noter que la trève hivernale ne fonctionne pas dans leur cas, et qu'ils doivent partir. Ils n'ont qu'à aller dans leur famille faute de mieux.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL, des juristes devraient vous confirmer.
Avez-vous signé le compromis chez le notaire ??? Est-il bien précisé que vous achetez un logement LIBRE DE TOUTE OCCUPATION.
Ne passez pas l'acte définitif tant que ce n'est pas libre.
Prévenez le vendeur pour qu'il se bouge, et aussi le notaire.
Prenez votre propre notaire en plus de celui du vendeur, ça ne coûte pas plus cher, (l'un va chez l'autre) ils se partagent les frais, et vous serez mieux défendu. Mais soyez ferme : pas d'acte définitif tant que c'est occupé.
kasom
Messages postés
32176
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 mai 2024
8 802
22 janv. 2011 à 13:08
22 janv. 2011 à 13:08
Bonjour
Si la vente ne devait pas avoir lieu en temps et en heure quel recours avons nous?
si vous pensez dommages et intérêts ce sera compliqué
suivant les termes du compromis, , et notamment la clause sur la date butoir , rapprochez vous de votre notaire
soit vous prolongerez le compromis jusqu'au départ des locataires, soit vous pourrez annuler votre achat
Si la vente ne devait pas avoir lieu en temps et en heure quel recours avons nous?
si vous pensez dommages et intérêts ce sera compliqué
suivant les termes du compromis, , et notamment la clause sur la date butoir , rapprochez vous de votre notaire
soit vous prolongerez le compromis jusqu'au départ des locataires, soit vous pourrez annuler votre achat
La législation juridique et financière évolue en permanence...