Délai de réponse d'un propriétaire
Résolu/Fermé
caro1303
Messages postés
56
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2020
-
22 janv. 2011 à 11:06
maylin - 22 janv. 2011 à 13:03
maylin - 22 janv. 2011 à 13:03
A voir également:
- Délai de réponse d'un propriétaire
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
1 réponse
Bonjour,
a partir du moment ou il a recu le congé, il n'est nullement forcé de vous répondre.
Vous devez partir :
3 mois ou 1 mois (si vous en bénéficier) après la date de signature sur AR si vous n'avez pas précisé de date de départ
a la date que vous avez mentionné dans votre courrier si supérieur au 3 ou 1 mois obligatoire.
Cordialement
a partir du moment ou il a recu le congé, il n'est nullement forcé de vous répondre.
Vous devez partir :
3 mois ou 1 mois (si vous en bénéficier) après la date de signature sur AR si vous n'avez pas précisé de date de départ
a la date que vous avez mentionné dans votre courrier si supérieur au 3 ou 1 mois obligatoire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...