Indemnité compensatrice de préavis
Résolu
MarcoPolo
-
22 janv. 2011 à 08:25
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 23 janv. 2011 à 19:01
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 23 janv. 2011 à 19:01
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marylou.
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22 janv. 2011 à 11:13
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hello
l'indemnité de préavis est égale à votre salaire brut habituel !
l'indemnité de préavis est égale à votre salaire brut habituel !
marylou.
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Modifié par marylou. le 22/01/2011 à 16:10
Modifié par marylou. le 22/01/2011 à 16:10
message effacé.. hors sujet pour marcopolo
Désolé pour ne pas vous avoir dit merci pour votre réponse, je me suis aperçu de cet oubli mais j'ai déjà appuyé sur Valider.
Votre dernière réponse ne me satisfait toujours pas.
Je ne parle par pas de l'indemnité de préavis, mais de l'indemnité COMPENSATRICE de préavis.
Celle-ci ne rentre pas dans le calcul que fait Pôle Emploi pour déterminer le SJR. Pôle Emploi ne prend que les 12 derniers mois TRAVAILLES.
Je suis en désaccord avec votre calcul de l'indemnité de préavis.
Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, on prend ce qui est le plus favorable pour le salarié soit le montant du salaire brut du dernier mois travaillé multiplié par le nombre de mois de préavis soit comme base la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois travaillés, multipliée par le nombre de mois de préavis accordés par le droit du travail ou la convention collective quand celle-ci est plus favorable.
De même pour l'indemnité compensatrice de congès payés on prend :
10% du salaire brut des 12 derniers mois du 1er juin à fin mai que l'on divise par 30 et que l'on multiplie par le nombre de jours de congès qu'il reste à prendre sur la période. Puis l'on rajoute 10% des salaires bruts des mois entre juin et la date du licenciement.
Compte tenu que le salarié n'effectue pas son préavis l'employeur lui verse une compensation et dans cette COMPENSATION peut-on inclure le montant qu'aurait représenté les congés payés sur la durée du préavis si celui-çi avait été effectué ?
Je repose donc la question l'Indemnité COMPENSATRICE de préavis peut-elle ou doit-elle inclure le montant des congés payés sur la durée du préavis et qu'aurait du verser l'employeur si ce préavis avait été effectué ?
Pour le moment je suis encore dans l'expectative !
Merci toutefois, de votre réponse;
Votre dernière réponse ne me satisfait toujours pas.
Je ne parle par pas de l'indemnité de préavis, mais de l'indemnité COMPENSATRICE de préavis.
Celle-ci ne rentre pas dans le calcul que fait Pôle Emploi pour déterminer le SJR. Pôle Emploi ne prend que les 12 derniers mois TRAVAILLES.
Je suis en désaccord avec votre calcul de l'indemnité de préavis.
Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, on prend ce qui est le plus favorable pour le salarié soit le montant du salaire brut du dernier mois travaillé multiplié par le nombre de mois de préavis soit comme base la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois travaillés, multipliée par le nombre de mois de préavis accordés par le droit du travail ou la convention collective quand celle-ci est plus favorable.
De même pour l'indemnité compensatrice de congès payés on prend :
10% du salaire brut des 12 derniers mois du 1er juin à fin mai que l'on divise par 30 et que l'on multiplie par le nombre de jours de congès qu'il reste à prendre sur la période. Puis l'on rajoute 10% des salaires bruts des mois entre juin et la date du licenciement.
Compte tenu que le salarié n'effectue pas son préavis l'employeur lui verse une compensation et dans cette COMPENSATION peut-on inclure le montant qu'aurait représenté les congés payés sur la durée du préavis si celui-çi avait été effectué ?
Je repose donc la question l'Indemnité COMPENSATRICE de préavis peut-elle ou doit-elle inclure le montant des congés payés sur la durée du préavis et qu'aurait du verser l'employeur si ce préavis avait été effectué ?
Pour le moment je suis encore dans l'expectative !
Merci toutefois, de votre réponse;
marylou.
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22 janv. 2011 à 16:08
22 janv. 2011 à 16:08
en préavis non effectué vous continuez d'acquérir 2.5 j de congés par mois.
maintenant pour la présentation de la fiche de paye ! désolée si cela ne vous convient pas !
maintenant pour la présentation de la fiche de paye ! désolée si cela ne vous convient pas !
Ne vous énervez pas !!! je pose un question de droit du travail c'est tout !
Je sais parfaitement que la durée de préavis donne droit à 2.5 jours de congés pour chaque mois de préavis ! même si le préavis n'est pas effectué.
La question est la suivante : peut-on dans le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ajouter 10% au montant du préavis pour couvrir les congés payés acquis sur la durée du préavis ?
La réponse est Oui ou Non, pourquoi et sur quel article du droit social la réponse s'appuie t-elle ?
Cordialement,
Je sais parfaitement que la durée de préavis donne droit à 2.5 jours de congés pour chaque mois de préavis ! même si le préavis n'est pas effectué.
La question est la suivante : peut-on dans le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ajouter 10% au montant du préavis pour couvrir les congés payés acquis sur la durée du préavis ?
La réponse est Oui ou Non, pourquoi et sur quel article du droit social la réponse s'appuie t-elle ?
Cordialement,
marylou.
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27 août 2016
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Modifié par marylou. le 22/01/2011 à 17:05
Modifié par marylou. le 22/01/2011 à 17:05
je m'énerve pas !! j'ai simplement effacé le message car il était hors sujet !!
je ne comprends pas votre question : pourquoi voulez vous rajouter 10 % dans l'indemnité ?
il y a l'indemnité COMPENSATRICE de préavis et l'indemnité COMPENSATRICEde congés payés !
pourquoi voulez vous tout englober ?
je ne comprends pas votre question : pourquoi voulez vous rajouter 10 % dans l'indemnité ?
il y a l'indemnité COMPENSATRICE de préavis et l'indemnité COMPENSATRICEde congés payés !
pourquoi voulez vous tout englober ?
Désolé mais l'on ne se comprend pas ! Je vais essayé d'être plus clair.
Quand j'ai reçu mon solde de tout compte j'avais :
Sur le bulletin de salaire entre autre :
A/ Indemnité compensatrice de Préavis XX XXX €
B/ Indemnité compensatrice de C.P. sur préavis X XXX €
C/ Indemnité compensatrice de C.P. : XX XXX €
Sur l'attestation Pôle Emploi à la page 2 § 7.3: il était indiqué par l'employeur que :
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis était égale à la somme de A + B du bulletin de salaire
Le montant de l'indemnité compensatrice de C.P. était égale à C du bulletin de salaire.
Fort de ces informations Pôle Emploi a calculé ma date de début de prise en charge :
Indemnité compensatrice de C.P. / Salaire Journalier de Référence = XX jours
Date de début de prise en charge = date de licenciement + 7 jours + XX jours
Je m'aperçois que le montant du préavis a été calculé en ne prenant comme base de calcul que mon dernier salaire fixe alors que ma rémunération était composée d'un fixe, de commissions et de primes d'objectifs.
Mon employeur est contraint de recalculer mon préavis en prenant comme base la moyenne de ma rémunération des 12 derniers mois travaillés (Fixe + commissions + Primes+avantages en nature).
D'ou nouveau bulletin de paie et nouvelle attestion Pôle Emploi.
Même présentation au niveau du bulletin de salaire.
Même ventilation au niveau de l'attestion Pôle Emploi
Mais cette fois-çi erreur sur le calcul du nombre de jours de C.P. :
D'ou nouveau bulletin de salaire et nouvelle atttestation Pôle Emploi.
Même présentation au niveau du bulletin de salaire.
Mais dans l'attestation Pôle Emploi :
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égale à la ligne A
Le montant de l'indemnité compensatrice de C.P. est égal à la somme de B + C
Cette différence est importante car l'indemnité compensatrice de C.P. étant sensiblement plus importante elle recule ma date de début d'indemnisation au niveau de Pôle Emploi.
D'ou ma question Où se ventile l'indemnité compensatrice de C.P. sur préavis ?
On rajoute ce montant à la ligne Indemnité compensatrice de préavis ou bien à la ligne indemnité compensatrice de C.P. ???
Cordialement,
Quand j'ai reçu mon solde de tout compte j'avais :
Sur le bulletin de salaire entre autre :
A/ Indemnité compensatrice de Préavis XX XXX €
B/ Indemnité compensatrice de C.P. sur préavis X XXX €
C/ Indemnité compensatrice de C.P. : XX XXX €
Sur l'attestation Pôle Emploi à la page 2 § 7.3: il était indiqué par l'employeur que :
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis était égale à la somme de A + B du bulletin de salaire
Le montant de l'indemnité compensatrice de C.P. était égale à C du bulletin de salaire.
Fort de ces informations Pôle Emploi a calculé ma date de début de prise en charge :
Indemnité compensatrice de C.P. / Salaire Journalier de Référence = XX jours
Date de début de prise en charge = date de licenciement + 7 jours + XX jours
Je m'aperçois que le montant du préavis a été calculé en ne prenant comme base de calcul que mon dernier salaire fixe alors que ma rémunération était composée d'un fixe, de commissions et de primes d'objectifs.
Mon employeur est contraint de recalculer mon préavis en prenant comme base la moyenne de ma rémunération des 12 derniers mois travaillés (Fixe + commissions + Primes+avantages en nature).
D'ou nouveau bulletin de paie et nouvelle attestion Pôle Emploi.
Même présentation au niveau du bulletin de salaire.
Même ventilation au niveau de l'attestion Pôle Emploi
Mais cette fois-çi erreur sur le calcul du nombre de jours de C.P. :
D'ou nouveau bulletin de salaire et nouvelle atttestation Pôle Emploi.
Même présentation au niveau du bulletin de salaire.
Mais dans l'attestation Pôle Emploi :
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égale à la ligne A
Le montant de l'indemnité compensatrice de C.P. est égal à la somme de B + C
Cette différence est importante car l'indemnité compensatrice de C.P. étant sensiblement plus importante elle recule ma date de début d'indemnisation au niveau de Pôle Emploi.
D'ou ma question Où se ventile l'indemnité compensatrice de C.P. sur préavis ?
On rajoute ce montant à la ligne Indemnité compensatrice de préavis ou bien à la ligne indemnité compensatrice de C.P. ???
Cordialement,
Bonjour
C'est l'employeur qui vous dispense d'effectuer le préavis?
Quel est le motif du licenciement?
Bien à vous
C'est l'employeur qui vous dispense d'effectuer le préavis?
Quel est le motif du licenciement?
Bien à vous
Tout à fait c'est l'employeur qui me dispense de mon préavis (6 mois).
Peut importe le motif du licenciement, ilà n'est pas la question. Il a le droit de demander à ce que le préavis ne soit pas effectué mais dans tout les cas, mais cela ne le dispense pas de verser une indemnité compensatrice de préavis avec le montant des congés payés qui auraient été dus sur la durée du préavis.
Peut importe le motif du licenciement, ilà n'est pas la question. Il a le droit de demander à ce que le préavis ne soit pas effectué mais dans tout les cas, mais cela ne le dispense pas de verser une indemnité compensatrice de préavis avec le montant des congés payés qui auraient été dus sur la durée du préavis.
Rebonjour
Une durée de préavis de 6 mois?
Vous êtes cadre?
Donc c'est votre employeur qui vous dispense d'effectuer votre préavis suite à licenciement.
En ce qui concerne le motif cela vous regarde, sauf qu'en cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit à aucune indemnité compensatrice.
Voici ce qu'indique l'article L 1234-5 du Code du Travail:
" Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salariés aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 (du Code du Travail)."
J'espère que cet article du Code du Travail répond à votre question.
Si vous estimez que votre employeur vous a lésé concernant les indemnités du préavis et des congés payés, je vous invite à lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui réclamez le paiement de votre dû.
Faute par lui d'avoir effectuer le réglement dans les 5 jours à la réception de votre courrier, précisez-lui que vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et qu'en plus de vos indemnités, vous serez en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Le forum est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Une durée de préavis de 6 mois?
Vous êtes cadre?
Donc c'est votre employeur qui vous dispense d'effectuer votre préavis suite à licenciement.
En ce qui concerne le motif cela vous regarde, sauf qu'en cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit à aucune indemnité compensatrice.
Voici ce qu'indique l'article L 1234-5 du Code du Travail:
" Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salariés aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 (du Code du Travail)."
J'espère que cet article du Code du Travail répond à votre question.
Si vous estimez que votre employeur vous a lésé concernant les indemnités du préavis et des congés payés, je vous invite à lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui réclamez le paiement de votre dû.
Faute par lui d'avoir effectuer le réglement dans les 5 jours à la réception de votre courrier, précisez-lui que vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et qu'en plus de vos indemnités, vous serez en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Le forum est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Merci pour votre réponse mais voilà mon cas :
Quand j'ai reçu mon solde de tout compte j'avais :
Sur le bulletin de salaire entre autre :
A/ Indemnité compensatrice de Préavis XX XXX €
B/ Indemnité compensatrice de C.P. sur préavis X XXX €
C/ Indemnité compensatrice de C.P. : XX XXX €
Sur l'attestation Pôle Emploi à la page 2 § 7.3: il était indiqué par l'employeur que :
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis était égale à la somme de A + B du bulletin de salaire
Le montant de l'indemnité compensatrice de C.P. était égale à C du bulletin de salaire.
Fort de ces informations Pôle Emploi a calculé ma date de début de prise en charge :
Indemnité compensatrice de C.P. / Salaire Journalier de Référence = XX jours
Date de début de prise en charge = date de licenciement + 7 jours + XX jours
Je m'aperçois que le montant du préavis a été calculé en ne prenant comme base de calcul que mon dernier salaire fixe alors que ma rémunération était composée d'un fixe, de commissions et de primes d'objectifs.
Mon employeur est contraint de recalculer mon préavis en prenant comme base la moyenne de ma rémunération des 12 derniers mois travaillés (Fixe + commissions + Primes+avantages en nature).
D'ou nouveau bulletin de paie et nouvelle attestion Pôle Emploi.
Même présentation au niveau du bulletin de salaire.
Même ventilation au niveau de l'attestion Pôle Emploi
Mais cette fois-çi erreur sur le calcul du nombre de jours de C.P. :
D'ou nouveau bulletin de salaire et nouvelle atttestation Pôle Emploi.
Même présentation au niveau du bulletin de salaire.
Mais dans l'attestation Pôle Emploi :
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égale à la ligne A
Le montant de l'indemnité compensatrice de C.P. est égal à la somme de B + C
Cette différence est importante car l'indemnité compensatrice de C.P. étant sensiblement plus importante elle recule ma date de début d'indemnisation au niveau de Pôle Emploi.
D'ou ma question Où se ventile l'indemnité compensatrice de C.P. sur préavis ?
On rajoute ce montant à la ligne Indemnité compensatrice de préavis ou bien à la ligne indemnité compensatrice de C.P. ???
Cordialement,
Quand j'ai reçu mon solde de tout compte j'avais :
Sur le bulletin de salaire entre autre :
A/ Indemnité compensatrice de Préavis XX XXX €
B/ Indemnité compensatrice de C.P. sur préavis X XXX €
C/ Indemnité compensatrice de C.P. : XX XXX €
Sur l'attestation Pôle Emploi à la page 2 § 7.3: il était indiqué par l'employeur que :
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis était égale à la somme de A + B du bulletin de salaire
Le montant de l'indemnité compensatrice de C.P. était égale à C du bulletin de salaire.
Fort de ces informations Pôle Emploi a calculé ma date de début de prise en charge :
Indemnité compensatrice de C.P. / Salaire Journalier de Référence = XX jours
Date de début de prise en charge = date de licenciement + 7 jours + XX jours
Je m'aperçois que le montant du préavis a été calculé en ne prenant comme base de calcul que mon dernier salaire fixe alors que ma rémunération était composée d'un fixe, de commissions et de primes d'objectifs.
Mon employeur est contraint de recalculer mon préavis en prenant comme base la moyenne de ma rémunération des 12 derniers mois travaillés (Fixe + commissions + Primes+avantages en nature).
D'ou nouveau bulletin de paie et nouvelle attestion Pôle Emploi.
Même présentation au niveau du bulletin de salaire.
Même ventilation au niveau de l'attestion Pôle Emploi
Mais cette fois-çi erreur sur le calcul du nombre de jours de C.P. :
D'ou nouveau bulletin de salaire et nouvelle atttestation Pôle Emploi.
Même présentation au niveau du bulletin de salaire.
Mais dans l'attestation Pôle Emploi :
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égale à la ligne A
Le montant de l'indemnité compensatrice de C.P. est égal à la somme de B + C
Cette différence est importante car l'indemnité compensatrice de C.P. étant sensiblement plus importante elle recule ma date de début d'indemnisation au niveau de Pôle Emploi.
D'ou ma question Où se ventile l'indemnité compensatrice de C.P. sur préavis ?
On rajoute ce montant à la ligne Indemnité compensatrice de préavis ou bien à la ligne indemnité compensatrice de C.P. ???
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2011 à 12:49
Le préavis n'est pas effectué en conséquence le dernier jour travaillé correspond à la date de présentation de la lettre de licenciement.
Ma question : Faut inclure dans l'indemnité compensatrice de préavis (quand il n'est pas effectué) le montant des congès payés qui aurait du être versé si le préavis avait été effectué et ne pas rajouter ce montant de congés payés concernant le préavis au montant de l'indemnité compensatrice de congès payés (correspondant aux jours acquis lorsque l'employé travaillait effectivement?
Ceci est une nuance mais qui qui peut avoir de l'importance quand Pôle Emploi calcule le nombre de jours de carence.
Mis à part les 7 jours obligatoires Pôle Emploi se réfère au S.J.R. (Salaire Journalier de Référence) égal au total Brut des 12 derniers mois de salaire / 365 j ; qu'elle divise par le montant de l'indemnité de C.P. pour déterminer le nombre de jours supplémentaires de décalage du départ de l'indemnisation ARE.
Pour le même salaire, plus l'indemnité compensatrice de C.P. est importante plus tard Pôle Emploi commencera à indemniser le salarié.