Résiliation de bail suite à décès
Résolu
Pat49
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Pat49 -
Pat49 -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 10 ans avec un bail type 3-6-9.
Ma propriétaire était une dame âgée qui avait l'usufruit de cet appartement qui avait été donné à son fils.
Cette dame étant décédée, l'appartement revient à son fils.
Mon bail devient-il caduc et le nouveau propriétaire peut-il le dénoncer, même avec préavis ?
Je suis locataire d'un appartement depuis 10 ans avec un bail type 3-6-9.
Ma propriétaire était une dame âgée qui avait l'usufruit de cet appartement qui avait été donné à son fils.
Cette dame étant décédée, l'appartement revient à son fils.
Mon bail devient-il caduc et le nouveau propriétaire peut-il le dénoncer, même avec préavis ?
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6 réponses
Bonjour
Votre proprio étant DCD votre bail continue dans les mêmes conditions
avec le ou les héritiers
Vous demandez simplement à qui payer le loyer en reco AR
Surtout ne signez pas un autre bail
Une vente en fin de bail reste possible le préavis est de 6 mois et vous dispense du votre 3 mois
Votre proprio étant DCD votre bail continue dans les mêmes conditions
avec le ou les héritiers
Vous demandez simplement à qui payer le loyer en reco AR
Surtout ne signez pas un autre bail
Une vente en fin de bail reste possible le préavis est de 6 mois et vous dispense du votre 3 mois
Merci de votre réponse.
Mais le propriétaire peut-il vendre seulement à la fin de mon bail, en me prévenant 6 mois avant son échéance, ou bien peut-il vendre quand il lui plait sans attendre cette échéance ?
Merci
Mais le propriétaire peut-il vendre seulement à la fin de mon bail, en me prévenant 6 mois avant son échéance, ou bien peut-il vendre quand il lui plait sans attendre cette échéance ?
Merci
Merci de votre réponse qui me rassure.
Quelques précisons cependant s'il vous plait :
-Mon bail expirant le 30 juin 2014, si le nouveau propriétaire avait voulu même reprendre son bien pour lui ou pour le vendre, il ne peut plus le faire qu'avec une lettre AR avant le 1er janvier 2014 ?
-Mais peut-il vendre à un tiers, moi continuant à payer mon loyer à ce nouveau propriétaire sans me faire de proposition au cas où je serais acquéreur ?
Merci de vos conseils.
Quelques précisons cependant s'il vous plait :
-Mon bail expirant le 30 juin 2014, si le nouveau propriétaire avait voulu même reprendre son bien pour lui ou pour le vendre, il ne peut plus le faire qu'avec une lettre AR avant le 1er janvier 2014 ?
-Mais peut-il vendre à un tiers, moi continuant à payer mon loyer à ce nouveau propriétaire sans me faire de proposition au cas où je serais acquéreur ?
Merci de vos conseils.
Re
Bien sur il peut vendre à un tiers
Et doit vous avertir pour des visites possibles (2 h par jours sauf WE)
Ou vous pouvez aussi vous portez acquéreur comme client normal sans aucune priorité
Ne signez pas un bail avec le nouveau proprio (avec augmentation probable) le votre continue dans les mêmes termes conditions
Bien sur il peut vendre à un tiers
Et doit vous avertir pour des visites possibles (2 h par jours sauf WE)
Ou vous pouvez aussi vous portez acquéreur comme client normal sans aucune priorité
Ne signez pas un bail avec le nouveau proprio (avec augmentation probable) le votre continue dans les mêmes termes conditions
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