Vente appartement préavis locataire
lechatnoir75
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je présente le problème:
Ma propriétaire souhaite me faire partir de chez elle.
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre recommandée me disant qu'elle souhaite vendre l'appartement que j'occupe depuis mars dans un délais de 6 mois.
Je doute de sa bonne foie et je voudrais savoir quel est mon recours.
Quel document officiel doit elle m'adresser afin que je soit sur que ce motif soit véritablement valable? ( lettre du notaire pour la mise en vente de son bien?)
Merci pour votre aide.
Je présente le problème:
Ma propriétaire souhaite me faire partir de chez elle.
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre recommandée me disant qu'elle souhaite vendre l'appartement que j'occupe depuis mars dans un délais de 6 mois.
Je doute de sa bonne foie et je voudrais savoir quel est mon recours.
Quel document officiel doit elle m'adresser afin que je soit sur que ce motif soit véritablement valable? ( lettre du notaire pour la mise en vente de son bien?)
Merci pour votre aide.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Je confirme le post de Paulin : elle ne peut pas résilier le bail avant la période de 3 ans, et en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
Dans votre cas, votre bail continue.
Vous lui répondez par courrier RAR qu'elle ne respecte pas les termes de la loi de 89, qu'elle ne peut pas résilier le bail en cours, et que donc vous ne quitterez pas le logement.
Je confirme le post de Paulin : elle ne peut pas résilier le bail avant la période de 3 ans, et en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
Dans votre cas, votre bail continue.
Vous lui répondez par courrier RAR qu'elle ne respecte pas les termes de la loi de 89, qu'elle ne peut pas résilier le bail en cours, et que donc vous ne quitterez pas le logement.
bonjour : le logement est-il meublé ou vide ???
Si le logement est vide elle doit vous prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail et vous proposer l'achat en vous indiquant le prix qu'elle en demande. Et vous avez deux mois pour réfléchir si vous voulez l'acquérir.
A partir du moment où vous êtes en possession d'une lettre de congé de votre propriétaire, vous pouvez partir à tout moment sans préavis.
Si le logement est vide elle doit vous prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail et vous proposer l'achat en vous indiquant le prix qu'elle en demande. Et vous avez deux mois pour réfléchir si vous voulez l'acquérir.
A partir du moment où vous êtes en possession d'une lettre de congé de votre propriétaire, vous pouvez partir à tout moment sans préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne comprend pas! mon bail se fini le 15 mars 2013.
Mais j'ai reçu un courrier de sa part me disant que je devais quitter les lieux dans un délais de 6 moi parce qu'elle vend l'appartement.
Elle tente le coup, en pensant que vous n'êtes pas trop au courant comment ça se passe voilà tout.
Vous lui dites que vous vous êtes renseigné et qu'elle ne peut vous demander de partir avant la date ci dessus.
Mais elle peut vendre le logement occupé.
Dans le cas où ce logement vons convient parfaitement et que vous souhaiteriez l'acheter éventuellement, vous pouvez lui demande le prix pour voir...on peut toujours discuter.
Confirmation du tribunal
très bizarre cette confirmation...sous quelle forme ? et si elle vous donne bien congé pour vente et vous demande de partir , elle vous indique le prix de vente ?
Contactez rapidement l'ADIL;
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme."
A l'expiration du bail cela veut bien dire ce que cela veut dire, votre propriétaire ne peut pas vous faire partir avant la fin de votre bail.