Vente appartement préavis locataire

lechatnoir75 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011 - 21 janv. 2011 à 19:16
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 9 févr. 2011 à 14:09
Bonjour,

Je présente le problème:

Ma propriétaire souhaite me faire partir de chez elle.
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre recommandée me disant qu'elle souhaite vendre l'appartement que j'occupe depuis mars dans un délais de 6 mois.
Je doute de sa bonne foie et je voudrais savoir quel est mon recours.
Quel document officiel doit elle m'adresser afin que je soit sur que ce motif soit véritablement valable? ( lettre du notaire pour la mise en vente de son bien?)

Merci pour votre aide.

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
26 janv. 2011 à 14:21
Bonjour,

Je confirme le post de Paulin : elle ne peut pas résilier le bail avant la période de 3 ans, et en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail.

Dans votre cas, votre bail continue.
Vous lui répondez par courrier RAR qu'elle ne respecte pas les termes de la loi de 89, qu'elle ne peut pas résilier le bail en cours, et que donc vous ne quitterez pas le logement.
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lechatnoir75 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011
26 janv. 2011 à 14:25
Bonjour Barbie,

Je ne comprend pas! mon bail se fini le 15 mars 2013.
Mais j'ai reçu un courrier de sa part me disant que je devais quitter les lieux dans un délais de 6 moi parce qu'elle vend l'appartement.
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Utilisateur anonyme
26 janv. 2011 à 14:36
bonjour : c'est pourtant simple : on vous dit qu'elle ne peut pas, légalement vous faire partir avant de 15 mars 2013, sauf que vous, vous seriez d'accord pour partir avant, mais vous n'y êtes pas obligé.

Elle tente le coup, en pensant que vous n'êtes pas trop au courant comment ça se passe voilà tout.

Vous lui dites que vous vous êtes renseigné et qu'elle ne peut vous demander de partir avant la date ci dessus.

Mais elle peut vendre le logement occupé.

Dans le cas où ce logement vons convient parfaitement et que vous souhaiteriez l'acheter éventuellement, vous pouvez lui demande le prix pour voir...on peut toujours discuter.
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lechatnoir75 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011
4 févr. 2011 à 16:59
Suite à la lecture d'article de lois, je suis dans l'obligation de quitter les lieux au terme de ces 6 mois de préavis.

Confirmation du tribunal
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
4 févr. 2011 à 17:03
A lechatnoir

très bizarre cette confirmation...sous quelle forme ? et si elle vous donne bien congé pour vente et vous demande de partir , elle vous indique le prix de vente ?

Contactez rapidement l'ADIL;
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bourgados Messages postés 759 Date d'inscription samedi 3 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023 203
Modifié par bourgados le 4/02/2011 à 17:24
C'est bizarre la loi est pourtant clair a se sujet :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme."

A l'expiration du bail cela veut bien dire ce que cela veut dire, votre propriétaire ne peut pas vous faire partir avant la fin de votre bail.
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Utilisateur anonyme
21 janv. 2011 à 19:26
bonjour : le logement est-il meublé ou vide ???

Si le logement est vide elle doit vous prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail et vous proposer l'achat en vous indiquant le prix qu'elle en demande. Et vous avez deux mois pour réfléchir si vous voulez l'acquérir.
A partir du moment où vous êtes en possession d'une lettre de congé de votre propriétaire, vous pouvez partir à tout moment sans préavis.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
21 janv. 2011 à 21:55
bonsoir

elle vous informe qu'elle met son logement en vente, pas qu'elle vous demande de partir( congé pour vente ) , ce qui n'est pas la même chose

elle vend son bien avec un locataire, tout simplement ...
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lechatnoir75 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2011
26 janv. 2011 à 14:19
Bonjour Kasom,

Si, elle demande que je parte pour vente de l'appartement...
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
4 févr. 2011 à 17:49
Bonjour

elle ne peut pas résilier le bail avant la période de 3 ans, et en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail c'est à dire : 6 mois avant le 15 mars 2013.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
4 févr. 2011 à 18:00
Quel est le type exact du bail (Paulin a posé la question sans avoir de réponse) ? Que dit exactement le courrier recommandé du propriétaire ?
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