Vente appartement préavis locataire
lechatnoir75
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je présente le problème:
Ma propriétaire souhaite me faire partir de chez elle.
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre recommandée me disant qu'elle souhaite vendre l'appartement que j'occupe depuis mars dans un délais de 6 mois.
Je doute de sa bonne foie et je voudrais savoir quel est mon recours.
Quel document officiel doit elle m'adresser afin que je soit sur que ce motif soit véritablement valable? ( lettre du notaire pour la mise en vente de son bien?)
Merci pour votre aide.
Je présente le problème:
Ma propriétaire souhaite me faire partir de chez elle.
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre recommandée me disant qu'elle souhaite vendre l'appartement que j'occupe depuis mars dans un délais de 6 mois.
Je doute de sa bonne foie et je voudrais savoir quel est mon recours.
Quel document officiel doit elle m'adresser afin que je soit sur que ce motif soit véritablement valable? ( lettre du notaire pour la mise en vente de son bien?)
Merci pour votre aide.
4 réponses
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Bonjour,
Je confirme le post de Paulin : elle ne peut pas résilier le bail avant la période de 3 ans, et en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
Dans votre cas, votre bail continue.
Vous lui répondez par courrier RAR qu'elle ne respecte pas les termes de la loi de 89, qu'elle ne peut pas résilier le bail en cours, et que donc vous ne quitterez pas le logement.-
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bonjour : c'est pourtant simple : on vous dit qu'elle ne peut pas, légalement vous faire partir avant de 15 mars 2013, sauf que vous, vous seriez d'accord pour partir avant, mais vous n'y êtes pas obligé.
Elle tente le coup, en pensant que vous n'êtes pas trop au courant comment ça se passe voilà tout.
Vous lui dites que vous vous êtes renseigné et qu'elle ne peut vous demander de partir avant la date ci dessus.
Mais elle peut vendre le logement occupé.
Dans le cas où ce logement vons convient parfaitement et que vous souhaiteriez l'acheter éventuellement, vous pouvez lui demande le prix pour voir...on peut toujours discuter. -
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C'est bizarre la loi est pourtant clair a se sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
"Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme."
A l'expiration du bail cela veut bien dire ce que cela veut dire, votre propriétaire ne peut pas vous faire partir avant la fin de votre bail.
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bonjour : le logement est-il meublé ou vide ???
Si le logement est vide elle doit vous prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail et vous proposer l'achat en vous indiquant le prix qu'elle en demande. Et vous avez deux mois pour réfléchir si vous voulez l'acquérir.
A partir du moment où vous êtes en possession d'une lettre de congé de votre propriétaire, vous pouvez partir à tout moment sans préavis. -
bonsoir
elle vous informe qu'elle met son logement en vente, pas qu'elle vous demande de partir( congé pour vente ) , ce qui n'est pas la même chose
elle vend son bien avec un locataire, tout simplement ... -
Quel est le type exact du bail (Paulin a posé la question sans avoir de réponse) ? Que dit exactement le courrier recommandé du propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...