Bail mixte à usage commercial.

Pierrotzozo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2011 - 21 janv. 2011 à 10:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 janv. 2011 à 19:42
Bonjour,

A la recherche depuis longtemps d'un local commercial, je viens de trouver ce dernier avec une plus grande surface que nécessaire et 'aménageable' pour en faire un appartement dans lequel nous habiterions.

Je sais qu'un bail mixte est un bail à usage d'habitation et professionnel.
Ma question est la suivante: est-ce que je peux exercer une activité commerciale (= avec passage client dans ma boutique) dans le cadre de ce bail mixte? Je pose la question car la définition du bail mixte est un bail habitation et professionnel, or, juridiquement, le terme "professionnel" n'est pas forcément synonyme de "commercial". Dans cette définition, il n'est pas dit qu'il s'agit d'un usage strictement professionnel. Pour moi, cette nuance est importante.

Merci de vos futures réponses rapides à ce sujet.

Cdt
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
25 janv. 2011 à 19:42
Vous ne pouvez pas faire de bail mixte car c'est un local commercial....vous ne pouvez changer la nature du bien loué.
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