Bail mixte à usage commercial.
Pierrotzozo
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
A la recherche depuis longtemps d'un local commercial, je viens de trouver ce dernier avec une plus grande surface que nécessaire et 'aménageable' pour en faire un appartement dans lequel nous habiterions.
Je sais qu'un bail mixte est un bail à usage d'habitation et professionnel.
Ma question est la suivante: est-ce que je peux exercer une activité commerciale (= avec passage client dans ma boutique) dans le cadre de ce bail mixte? Je pose la question car la définition du bail mixte est un bail habitation et professionnel, or, juridiquement, le terme "professionnel" n'est pas forcément synonyme de "commercial". Dans cette définition, il n'est pas dit qu'il s'agit d'un usage strictement professionnel. Pour moi, cette nuance est importante.
Merci de vos futures réponses rapides à ce sujet.
Cdt
A la recherche depuis longtemps d'un local commercial, je viens de trouver ce dernier avec une plus grande surface que nécessaire et 'aménageable' pour en faire un appartement dans lequel nous habiterions.
Je sais qu'un bail mixte est un bail à usage d'habitation et professionnel.
Ma question est la suivante: est-ce que je peux exercer une activité commerciale (= avec passage client dans ma boutique) dans le cadre de ce bail mixte? Je pose la question car la définition du bail mixte est un bail habitation et professionnel, or, juridiquement, le terme "professionnel" n'est pas forcément synonyme de "commercial". Dans cette définition, il n'est pas dit qu'il s'agit d'un usage strictement professionnel. Pour moi, cette nuance est importante.
Merci de vos futures réponses rapides à ce sujet.
Cdt
A voir également:
- Bail mixte à usage commercial.
- Bail à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Etat d'usage - Guide
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