Bail mixte à usage commercial.
Pierrotzozo
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 janv. 2011 à 19:42
A voir également:
- Bail mixte à usage commercial.
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Etat d'usage - Guide
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lbigaret
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Vous ne pouvez pas faire de bail mixte car c'est un local commercial....vous ne pouvez changer la nature du bien loué.