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Quels sont mes droits

lola - 20 janv. 2011 à 21:12
 Actif - 21 janv. 2011 à 10:51
Bonjour,
mon père est décédé et je souhaiterais savoir si je suis en droit de réclamé la caution qu il a versé à la société hlm. Etant donné que ma soeur a demandé à gardé le logement il lui réclame aussi une caution alors qu'elle a toujours habité avec lui.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
20 janv. 2011 à 21:47
bonjour : la caution à rendre sera rendue au notaire qui a réglé la succession, et sera partagée entre vous deux probablement. Ensuite elle devra payer une caution (dépôt de garantie).
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Réponse 2 / 2
Actif
21 janv. 2011 à 10:51
Et si vous ne confiez pas la succession à un notaire, on vous demandera un acte de notoriété (qui est néanmoins obligatoirement établi par un notaire) et la caution vous sera alors restituée à chacune 50/50.
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