caution solidaire et liquidation judiciaire

Question

Bonjour, 
nous avons contracté un prêt auprès de la BNP en 2006 pour une SARL celle ci a été mise en liquidation judiciaire en juillet 2009 avec reprise par une autre personne. Donc nous pensions être tranquille celle ci m' afait un papier comme quoi elle se substituait à ma caution bancaire or cette entreprise a été egalement mise en liquidation judiciare et hier j'ai recu un doc de la Bnp me demandant le remboursement des créances. Que dois je faire ? Je retravaille et je ne veux pas être saisie sur mes salaires nous n'avons aucun bien et mon mari est handicapé donc ne travaille pas il touche des allocations handicap 
aidez moi merci beaucoup

manue · Accepted Answer

oui c'est ce que vient de me dire un avocat mais comment faire je ne peux payer les 107700 euros demandés sous 15 jours en plus ?
je suis totalement désemparée y a t'il une astuce pour ne pas régler cette fichue caution ?
merci de l'intérêt que vous portez à ce sujet

Germain · Answer

Votre "papier" n'a aucune valeur. Vous deviez vous rendre à la banque lorsque vous avez vendu l'affaire, demander à ce qu'on résilie votre caution et que l'on prenne celle du nouveau gérant à la place (la banque n'était toutefois pas obligée si elle ne le voulait pas). Vous auriez reçu une lettre de la banque en ce sens et un document aurait été établi entre la banque et le nouveau gérant.
N'ayant rien fait de tout cela, vous continuez à être caution du prêt.

Germain · Answer

Hélas, d'astuce comme celle-ci je n'en connais pas. Le mieux est de continuer l'affaire avec votre avocat qui seul peut vous aider à ce niveau.

lboissonnat · Answer

Madame,
d'après vos explications, il semble que vous rentrez dans le cadre des dispositions de l'article 314-1 et suivants du Code de la consommation et qu'il est possible de faire sauter votre caution.
je puis vous donner une consultation sur le sujet, vous trouverez mes coordonnées sur le net.
Laure BOISSONNAT

Germain · Answer

Je ne vois pas ce que vient faire cet article ici. Il concerne les prêts hypothécaires.
Par ailleurs manue, ne receviez-vous pas la lettre d'information des cautions que devait vous envoyer la BNP tous les ans ?
Sinon, je maintiens qu'il faut continuer à voir votre avocat.

lboissonnat · Answer

c'est une coquille ! il s'agit des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation que manifestement personne ne connait... sur ces fondements, j'ai fait sauter de nombreuses cautions...
Cdt
Laure BOISSONNAT

Germain · Answer

Ça n'exonère éventuellement que des intérêts de retard et pénalités, mais pas du capital.

lboissonnat · Answer

mais non, vous faites référence au Code monétaire et financier.
dispropotion et/ou défaut de rédact de l'engagement conforme = nullité de l'acte de caution et éventuellement article 700.
il semble que l'internaute qui pose la question rentre totalement dans ce cas de figure sous réserve de l'étude des pièces de son dossier.
Cdt.
Laure BOISSONNAT

Germain · Answer

Mais il s'agit de la caution d'un gérant pour sa propre sarl ! Si ce type de garantie était attaquable il n'y aura plus de financement d'entreprises dans les banques !

lboissonnat · Answer

Lisez la loi Dutreil (2004) et la jurisprudence ad hoc sur legifrance... ou sur lexisnexis si vous êtes abonné.
Cdt
Laure BOISSONNAT

Duduche11 · Answer

Votre cas me semble complexe donc il est très difficile de vous conseiller sans connaître dans les moindres détails votre affaire. N'auriez vous pas consenti une garantie de passif ? Le changement de gérant a t-il fait l'objet d'une déclaration auprès de la banque. Vous parlez de Liquidation Judiciaire de votre SARL. Je ne comprends donc pas comment vous avez pu faire reprendre votre société par vous même alors que vous ne pouviez pas vendre  sans l'accord du liquidateur. Tout ceci m'amène à être dubitatif sur vos explications qui ne sont pas assez précises. Faites confiance à votre avocat comme le dit prudemment Germain

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