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À qui appartient la maison ?

zazadep - Modifié par micheld33 le 18/01/2011 à 16:33
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 18 janv. 2011 à 18:09
Bonjour,
Ma mère est décèdée il y a plusieurs années. Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et avaient fait une donation entre époux. Ils ont acheté un terrain au nom de mon père et construit une maison au nom des deux. Mon père décide de vendre. Le peut-il sans l'accord des enfants ? A qui appartient la maison ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Actif
18 janv. 2011 à 16:45
A votre père.
(Toute construction appartient au propriétaire du terrain sur lequel ele est bâtie)
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Réponse 2 / 2
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 736
18 janv. 2011 à 18:09
Bonjour,

Vos parents auraient dû mettre le terrain au nom des deux.

Cependant, bien que votre père soit le propriétaire unique de la maison,
il doit une compensation a votre mère puisque celle-ci est réputée en avoir payé la moitié.
Et dans ce cas, votre mère étant décédée, cette moitié est a partager entre ses héritiers, les enfants (vous) en général.
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