À qui appartient la maison ?
zazadep
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décèdée il y a plusieurs années. Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et avaient fait une donation entre époux. Ils ont acheté un terrain au nom de mon père et construit une maison au nom des deux. Mon père décide de vendre. Le peut-il sans l'accord des enfants ? A qui appartient la maison ?
Merci
Ma mère est décèdée il y a plusieurs années. Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et avaient fait une donation entre époux. Ils ont acheté un terrain au nom de mon père et construit une maison au nom des deux. Mon père décide de vendre. Le peut-il sans l'accord des enfants ? A qui appartient la maison ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vos parents auraient dû mettre le terrain au nom des deux.
Cependant, bien que votre père soit le propriétaire unique de la maison,
il doit une compensation a votre mère puisque celle-ci est réputée en avoir payé la moitié.
Et dans ce cas, votre mère étant décédée, cette moitié est a partager entre ses héritiers, les enfants (vous) en général.
Vos parents auraient dû mettre le terrain au nom des deux.
Cependant, bien que votre père soit le propriétaire unique de la maison,
il doit une compensation a votre mère puisque celle-ci est réputée en avoir payé la moitié.
Et dans ce cas, votre mère étant décédée, cette moitié est a partager entre ses héritiers, les enfants (vous) en général.
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