Vendre un appartement occupé sans bail
Résolu
sabine
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
les beau parents posséde un appartement en coproprétè, et il n'y a pas eu de bail de fait à l'époque , et la locataire a déménager en mettant sa soeur dans cet appartement, et maintenant ils veulent vendre l'appartement , qu'elle sont les démarches à faire ,carla personne qui occupe cet appartement ne peut l'acheter
les beau parents posséde un appartement en coproprétè, et il n'y a pas eu de bail de fait à l'époque , et la locataire a déménager en mettant sa soeur dans cet appartement, et maintenant ils veulent vendre l'appartement , qu'elle sont les démarches à faire ,carla personne qui occupe cet appartement ne peut l'acheter
2 réponses
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bonjour , pas d état des lieux d entrée = logement pris en bon état , par contre cela n empèche pas de faire un état des lieux de sortie , quand à la vente ,s ils veulent vendre ce bien vide , il faut donner un préavis en courrier RAR aux locataires en respectant maximum 6 mois avant la fin triennal du bail ( attention prévoir large , car c est à la reception du courrier par les locataires que la date compte )sur ce courrier il faut proposer la vente à ces locataires avec le prix et tout le reste , il y a aussi la solution de vendre " occupé" , la aucune obligation vis à vis des locataires , le bail continuera comme avant .
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La soeur en question est là depuis quand ? Paie t-elle ses loyers ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...