Vendre un appartement occupé sans bail
Résolu
sabine
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
les beau parents posséde un appartement en coproprétè, et il n'y a pas eu de bail de fait à l'époque , et la locataire a déménager en mettant sa soeur dans cet appartement, et maintenant ils veulent vendre l'appartement , qu'elle sont les démarches à faire ,carla personne qui occupe cet appartement ne peut l'acheter
les beau parents posséde un appartement en coproprétè, et il n'y a pas eu de bail de fait à l'époque , et la locataire a déménager en mettant sa soeur dans cet appartement, et maintenant ils veulent vendre l'appartement , qu'elle sont les démarches à faire ,carla personne qui occupe cet appartement ne peut l'acheter
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2 réponses
bonjour , pas d état des lieux d entrée = logement pris en bon état , par contre cela n empèche pas de faire un état des lieux de sortie , quand à la vente ,s ils veulent vendre ce bien vide , il faut donner un préavis en courrier RAR aux locataires en respectant maximum 6 mois avant la fin triennal du bail ( attention prévoir large , car c est à la reception du courrier par les locataires que la date compte )sur ce courrier il faut proposer la vente à ces locataires avec le prix et tout le reste , il y a aussi la solution de vendre " occupé" , la aucune obligation vis à vis des locataires , le bail continuera comme avant .
hirondelle
en cas de vente occupée, les locataires sous la loi 48, présents depuis 40 ans, et sans bail écrit ne sont pas prioritaires pour l'achat ?
kasom
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non pas de priorité, vente "occupée "
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