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Bail aux deux noms:préavis un moi ?

libertiz - 17 janv. 2011 à 15:25
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 janv. 2011 à 17:14
Bonjour,

voila, j'ai signé il y a plus de deux ans un bail de location avec mon conjoint.Nos deux noms y figurent mais c'est tout; rien ne dit dans le bail quoi que ce soit sur le fait qu'on soit colocataire ou pas.Cependant le proprietaire nous concidere comme co locataires apparament.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés. Je suis au chomage depuis un moi donc j'ai un moi de préavis seulement mon conjoint lui ne l'est pas.
Le proprietaire a accepté le moi de préavis pour moi mais il refuse de laisser partir mon conjoint avec moi sous pretexte qu'il n'est pas au chomage .
J'ai déjà signé pour un autre appartement avec mon conjoint donc le temps presse..
Je voulais savoir comment pourrait on faire pour déménager tous les deux dans un moi?
existe il une loi qui permet aux couples de partir ensemble d'un logement?
suis-je consideré comme en comcubinage ou colocataires?

AIDEZ MOI!

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
17 janv. 2011 à 16:25
A partir du moment ou le bail est aux 2 noms et que le couple vit en concubinage il s'agit bien de colocation donc votre conjoint ne bénéficie pas du préavis réduit
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
17 janv. 2011 à 17:02
Il y a je crois de la jurisprudence dans le domaine et si le couple est probable alors le préavis réduit joue pour les deux colocataires.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
17 janv. 2011 à 17:14
Voici l'extrait de l'arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d'Appel de Montpellier, à propos du raccourcissement du délai de préavis de départ de trois à un mois :

" En raison de la communauté de vie et de l'incidence sur les ressources de ce ménage, de ce licenciement économique, il apparaît qu'il convient de faire application de ces dispositions particulières ; s'il est manifeste que celles-ci n'auraient pas eu à s'appliquer en cas de simple cohabitation sans que l'intéressé ait eu la qualité de locataire, cette dernière permet au concubin de revendiquer le bénéfice de ce texte qui n'exclut nullement la faculté pour un locataire, dans la situation litigieuse de tirer les conséquences sur le plan de la vie commune, d'un licenciement affectant son concubin, cotitulaire du bail."
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