Expulsion sans jugement du tribunal

dominique -  
Bonjour,
un propritaire peut t il change les verrou et vous expulsé sans l avis du prefet ??

2 réponses

  1. nikenike
    sans décision de justice non
    1
    1. Utilisateur anonyme
      bonjour : mais si on paie normalement son loyer et qu'on ne cause pas d'ennuis au propriétaire, on peut dormir tranquille.
      0

      Discussions similaires

      besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
      Dj.hama

      6 réponses
      Asf et allocation familiale
      PhoqueProspere85

      2 réponses
      Allocation de soutien familial sans jugement
      duchesse05

      10 réponses
      Expulsion avec mineur
      Anne

      3 réponses
      La CAF peut elle cesser de verser l'ASF sans jugement ?
      bibi 66

      5 réponses