Empietement sur propriété voisine

nane31 - 15 janv. 2011 à 19:56
 Paris - 16 janv. 2011 à 22:04
Bonjour,

Par héritage de ma mère, je reçois une maison d'habitation qui empiete de 1 mètre sur la cour de la propriété voisine. Cette construction s'est faite dans les années 1960 avec l'accord des 2 propriétaires du moment. Aucun acte notarié n'a été rédigé.
L'actuel propriétaire de la maison voisine peut-il revenir sur cet accord et demander l'annulation de la construction. Ce qui provoquerait la destruction de la maison.

2 réponses

Utilisateur anonyme
15 janv. 2011 à 22:43
lu

En principe la réponse est oui.

Les jurisprudences sur le sujet sont constantes


un accord doit être trouvé , ça vaut mieux

j'ai vu le cas d'une démolition pour moins de 5 centimètres .
1
Bonsoir,

Essayez d'obtenir l'accord par écrit et en suite, de le faire enregistrer en passant devant Notaire semblerait être une sage précaution et d'une grande prudence car c'est un peu comme avoir l'Epée de Damoclès au-dessus de la tête !

Cordialement.
0
Compte tenu de l'age de la construction, plus de 40 ans, existe-t-il une clause juridique pour obtenir la démolition du mur ?
Autrement dit, le propriétaire de la cour a-t-il un moyen juridique de faire démolir le mur ?
0
... hélas OUI !
0