Empietement sur propriété voisine
nane31
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Paris -
Paris -
Bonjour,
Par héritage de ma mère, je reçois une maison d'habitation qui empiete de 1 mètre sur la cour de la propriété voisine. Cette construction s'est faite dans les années 1960 avec l'accord des 2 propriétaires du moment. Aucun acte notarié n'a été rédigé.
L'actuel propriétaire de la maison voisine peut-il revenir sur cet accord et demander l'annulation de la construction. Ce qui provoquerait la destruction de la maison.
Par héritage de ma mère, je reçois une maison d'habitation qui empiete de 1 mètre sur la cour de la propriété voisine. Cette construction s'est faite dans les années 1960 avec l'accord des 2 propriétaires du moment. Aucun acte notarié n'a été rédigé.
L'actuel propriétaire de la maison voisine peut-il revenir sur cet accord et demander l'annulation de la construction. Ce qui provoquerait la destruction de la maison.
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2 réponses
lu
En principe la réponse est oui.
Les jurisprudences sur le sujet sont constantes
un accord doit être trouvé , ça vaut mieux
j'ai vu le cas d'une démolition pour moins de 5 centimètres .
En principe la réponse est oui.
Les jurisprudences sur le sujet sont constantes
un accord doit être trouvé , ça vaut mieux
j'ai vu le cas d'une démolition pour moins de 5 centimètres .
La législation juridique et financière évolue en permanence...