Clauses suspensives achat maison
Karlig
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison et donc j'ai fais une proposition verbale d'achat auprès de l'agence immobilière. Le vendeur ne m'a pas encore donné de réponse, mais si nous parvenons à un accord, ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?
Je souhaite acheter une maison et donc j'ai fais une proposition verbale d'achat auprès de l'agence immobilière. Le vendeur ne m'a pas encore donné de réponse, mais si nous parvenons à un accord, ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?
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1 réponse
Bonjour
ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?
à priori non, car dans le compromis il est justement spécifié:
L'acquéreur déclare qu'à sa connaissance :
1)Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi du prêt....
2) il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès invalidité
3) il déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du code civil lequel dispose que ..........en gros: si vous obtenez le prêt mais pas l'assurance, la clause suspensive est considérée comme réalisée , donc dommages et intérêts si vous ne signez pas l'acte...
renseignez vous avant de signer un compromis pour une assurance , ce sera plus prudent .
ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?
à priori non, car dans le compromis il est justement spécifié:
L'acquéreur déclare qu'à sa connaissance :
1)Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi du prêt....
2) il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès invalidité
3) il déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du code civil lequel dispose que ..........en gros: si vous obtenez le prêt mais pas l'assurance, la clause suspensive est considérée comme réalisée , donc dommages et intérêts si vous ne signez pas l'acte...
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