Clauses suspensives achat maison

Karlig -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison et donc j'ai fais une proposition verbale d'achat auprès de l'agence immobilière. Le vendeur ne m'a pas encore donné de réponse, mais si nous parvenons à un accord, ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?

1 réponse

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?

    à priori non, car dans le compromis il est justement spécifié:

    L'acquéreur déclare qu'à sa connaissance :
    1)Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi du prêt....
    2) il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès invalidité
    3) il déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du code civil lequel dispose que ..........en gros: si vous obtenez le prêt mais pas l'assurance, la clause suspensive est considérée comme réalisée , donc dommages et intérêts si vous ne signez pas l'acte...

    renseignez vous avant de signer un compromis pour une assurance , ce sera plus prudent .
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