Clauses suspensives achat maison
Karlig
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15 janv. 2011 à 09:15
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 janv. 2011 à 09:39
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 janv. 2011 à 09:39
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kasom
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15 janv. 2011 à 09:39
15 janv. 2011 à 09:39
Bonjour
ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?
à priori non, car dans le compromis il est justement spécifié:
L'acquéreur déclare qu'à sa connaissance :
1)Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi du prêt....
2) il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès invalidité
3) il déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du code civil lequel dispose que ..........en gros: si vous obtenez le prêt mais pas l'assurance, la clause suspensive est considérée comme réalisée , donc dommages et intérêts si vous ne signez pas l'acte...
renseignez vous avant de signer un compromis pour une assurance , ce sera plus prudent .
ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?
à priori non, car dans le compromis il est justement spécifié:
L'acquéreur déclare qu'à sa connaissance :
1)Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi du prêt....
2) il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès invalidité
3) il déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du code civil lequel dispose que ..........en gros: si vous obtenez le prêt mais pas l'assurance, la clause suspensive est considérée comme réalisée , donc dommages et intérêts si vous ne signez pas l'acte...
renseignez vous avant de signer un compromis pour une assurance , ce sera plus prudent .
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