Clauses suspensives achat maison
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison et donc j'ai fais une proposition verbale d'achat auprès de l'agence immobilière. Le vendeur ne m'a pas encore donné de réponse, mais si nous parvenons à un accord, ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?
Je souhaite acheter une maison et donc j'ai fais une proposition verbale d'achat auprès de l'agence immobilière. Le vendeur ne m'a pas encore donné de réponse, mais si nous parvenons à un accord, ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?
1 réponse
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ModérateurBonjour
ai-je la possibilité en clause suspensive le fait que je n'ai trouvé aucune compagnie d'assurance pour assurer mon emprunt ?
à priori non, car dans le compromis il est justement spécifié:
L'acquéreur déclare qu'à sa connaissance :
1)Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi du prêt....
2) il n'existe pas d'obstacle à la mise en place de l'assurance décès invalidité
3) il déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du code civil lequel dispose que ..........en gros: si vous obtenez le prêt mais pas l'assurance, la clause suspensive est considérée comme réalisée , donc dommages et intérêts si vous ne signez pas l'acte...
renseignez vous avant de signer un compromis pour une assurance , ce sera plus prudent .
La législation juridique et financière évolue en permanence...