Pacs après divorce

enfant -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,

Je me suis mariée et j ai divorcée. Mais j ai rencontré une autre personne et on s aime, on voudrais se pacsé car il veut pas se marié, on voudrait savoir si on pourra beneficier d une année sans payer d impot, comme j ai deja ete marie je ne sais si jaurai encore le droit

2 réponses

david369369 Messages postés 562 Statut Membre 129
 
non il fallait se pacser avt le 31/12/2010
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Et même avant , ce n'est pas parce qu'on pacsait ou se mariait qu'on ne payait pas d'impôt ... ça dépendait des revenus
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