Artisan en difficulte
ninette
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invest77 Messages postés 331 Statut Membre -
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Bonjour,
mon mari a de gros problemes financiers et les huissiers nous harcelent;saisie sur compte bancaire,;nous sommes en train de faire une demande de redressement judiciaire;est ce que la procedure de saisie est stoppe ou pas, si redressement accepte merci
mon mari a de gros problemes financiers et les huissiers nous harcelent;saisie sur compte bancaire,;nous sommes en train de faire une demande de redressement judiciaire;est ce que la procedure de saisie est stoppe ou pas, si redressement accepte merci
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1 réponse
Bonjour,
Pour répondre oui le fait d être en règlement judiciaire les dettes actuelles feront l'objet d un plan de redressement. c est à dire que toutes les dettes antérieurs seront payées selon un échéancier de 5 à 7 ans.
Maintenant le règlement sera accepté si l activité de l entreprise permet de faire face à la mise en place de ce plan, c est à dire que votre entreprise est capable de rembourser selon l échéancier calculé.
Pour répondre oui le fait d être en règlement judiciaire les dettes actuelles feront l'objet d un plan de redressement. c est à dire que toutes les dettes antérieurs seront payées selon un échéancier de 5 à 7 ans.
Maintenant le règlement sera accepté si l activité de l entreprise permet de faire face à la mise en place de ce plan, c est à dire que votre entreprise est capable de rembourser selon l échéancier calculé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...