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Artisan en difficulte

ninette - 13 janv. 2011 à 21:54
invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 14 janv. 2011 à 07:48

Bonjour,
mon mari a de gros problemes financiers et les huissiers nous harcelent;saisie sur compte bancaire,;nous sommes en train de faire une demande de redressement judiciaire;est ce que la procedure de saisie est stoppe ou pas, si redressement accepte merci

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invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 493
14 janv. 2011 à 07:48

Bonjour,

Pour répondre oui le fait d être en règlement judiciaire les dettes actuelles feront l'objet d un plan de redressement. c est à dire que toutes les dettes antérieurs seront payées selon un échéancier de 5 à 7 ans.

Maintenant le règlement sera accepté si l activité de l entreprise permet de faire face à la mise en place de ce plan, c est à dire que votre entreprise est capable de rembourser selon l échéancier calculé.

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