Gratification stage aphp - decret
tavax
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 janv. 2011 à 08:13
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 14 janv. 2011 à 08:13
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tavax
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dsl de faire un up si vite, mais cela est urgent :/
fanchb29
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Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 242-4-1 et L. 412-8 ;
Vu le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour les personnels hors Ile-de-France,
Décrète :
Article 1
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article 5.
Article 2
La convention de stage mentionnée à l'article 1er précise notamment :
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;
2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
3° La durée du stage telle que prévue à l'article 1er ainsi que les dates de début et de fin de stage ;
4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ;
5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;
6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail conformément au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Article 3
Modifié par Décret n°2010-677 du 21 juin 2010 - art. 1
Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 4
Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage.
Article 5
I. ? Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article 1er, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
II. ? La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.
Elle est versée mensuellement.
Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
III. ? En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
IV. ? Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2009.
Article 7
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour répondre à votre question, j'ai mis en gras les passages répondant à vos diverses interrogations.
Autant plus d'une fois, il faut s'accrocher pour comprendre un décret, autant celui-là me parait quand même assez clair dans sa rédaction.
Pour répondre quand même plus clairement à vos interrogations :
J'ai signé une convention de stage d'attaché de recherche clinique de 5 mois à l'APHP, or il paraitrait que si le stage fait plus de quatre mois, il doit être indemnisé (dixit les chefs de projets des collègues de ma promo), en ayant discuté avec eux, je suis allé voir mon responsable pédagogique de formation : celle-ci n'est pas au courant de cette info !
-> Normal qu'il ne soit pas au courant. Comme d'habitude quand il s'agit. de dépenser de l'argent en faveur des plus bas salaires, l'administration a des "trous" de mémoire...
Je fais plusieurs recherches et je tombe sur "l'ancien" texte : il doit être rémunéré à 12,5% du plafond de la sécu comme l'indique le Décret n° 2009-885.
-> Pas ancien vu qu'il est toujours d'actualité. Au jour d'aujourd'hui, il est toujours en vigueur...
Or, comme je viens décrire juste avant, il s'agirait d'une ancienne version car celui-ci aurait été abrogé il y a peu (juillet 2009 ou un truc dans le genre) et bloqué jusqu'à fin 2012.
-> Difficile d'être abrogé alors qu'il vient juste d'être voté. Comme indiqué plus haut, il est toujours d'actualité d'après Légifrance, qui est la bible juridique au niveau des lois votées par le parlement, décrets et arrêtés pris par le gouvernement.
Bref, je cherche, je cherche, plusieurs site en parlent mais aucun n'affirment/confirment ce changement, d'ou ma question.
-> Quel changement au juste ?
Le fait actuel est que moi j'ai un contrat de 5 mois, et mes collègues eux, ont un contrat de 4 mois dans le même hôpital pour justement éviter que celui ci leur donne une gratification !
-> C'est surtout que l'administration "oublie" de s'appliquée à elle-même la réglementation décidée par elle...
Ma question est donc : est il vrai que l'APHP est obligé de donner une gratification pour un stage de plus de 4 mois ? Quelqu'un serait au courant ? C'est très vague.
-> Déjà c'est si le stage dure plus de 2 mois que la gratification est dûe, pas 4...
Merci d'avance de vos réponse.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 242-4-1 et L. 412-8 ;
Vu le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour les personnels hors Ile-de-France,
Décrète :
Article 1
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article 5.
Article 2
La convention de stage mentionnée à l'article 1er précise notamment :
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;
2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
3° La durée du stage telle que prévue à l'article 1er ainsi que les dates de début et de fin de stage ;
4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ;
5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement, l'autre l'administration ou l'établissement public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;
6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail conformément au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
Article 3
Modifié par Décret n°2010-677 du 21 juin 2010 - art. 1
Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 4
Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la convention de stage.
Article 5
I. ? Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article 1er, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
II. ? La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.
Elle est versée mensuellement.
Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de la période de stage.
III. ? En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
IV. ? Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2009.
Article 7
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour répondre à votre question, j'ai mis en gras les passages répondant à vos diverses interrogations.
Autant plus d'une fois, il faut s'accrocher pour comprendre un décret, autant celui-là me parait quand même assez clair dans sa rédaction.
Pour répondre quand même plus clairement à vos interrogations :
J'ai signé une convention de stage d'attaché de recherche clinique de 5 mois à l'APHP, or il paraitrait que si le stage fait plus de quatre mois, il doit être indemnisé (dixit les chefs de projets des collègues de ma promo), en ayant discuté avec eux, je suis allé voir mon responsable pédagogique de formation : celle-ci n'est pas au courant de cette info !
-> Normal qu'il ne soit pas au courant. Comme d'habitude quand il s'agit. de dépenser de l'argent en faveur des plus bas salaires, l'administration a des "trous" de mémoire...
Je fais plusieurs recherches et je tombe sur "l'ancien" texte : il doit être rémunéré à 12,5% du plafond de la sécu comme l'indique le Décret n° 2009-885.
-> Pas ancien vu qu'il est toujours d'actualité. Au jour d'aujourd'hui, il est toujours en vigueur...
Or, comme je viens décrire juste avant, il s'agirait d'une ancienne version car celui-ci aurait été abrogé il y a peu (juillet 2009 ou un truc dans le genre) et bloqué jusqu'à fin 2012.
-> Difficile d'être abrogé alors qu'il vient juste d'être voté. Comme indiqué plus haut, il est toujours d'actualité d'après Légifrance, qui est la bible juridique au niveau des lois votées par le parlement, décrets et arrêtés pris par le gouvernement.
Bref, je cherche, je cherche, plusieurs site en parlent mais aucun n'affirment/confirment ce changement, d'ou ma question.
-> Quel changement au juste ?
Le fait actuel est que moi j'ai un contrat de 5 mois, et mes collègues eux, ont un contrat de 4 mois dans le même hôpital pour justement éviter que celui ci leur donne une gratification !
-> C'est surtout que l'administration "oublie" de s'appliquée à elle-même la réglementation décidée par elle...
Ma question est donc : est il vrai que l'APHP est obligé de donner une gratification pour un stage de plus de 4 mois ? Quelqu'un serait au courant ? C'est très vague.
-> Déjà c'est si le stage dure plus de 2 mois que la gratification est dûe, pas 4...
Merci d'avance de vos réponse.
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14 janv. 2011 à 07:18
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personne n'a d'infos ? un site ou quelque chose comme ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...