Changement de contrat et obligations

valjoc62 - 13 janv. 2011 à 15:57
 Von Von - 13 janv. 2011 à 18:03
Bonjour,
Je suis salariée en CDI depuis 10 ans à temps plein (35h). Une nouvelle directrice (17,5 h)m'oblige à passer en temps Partiel, changement du lieu de travail et de poste.

Elle s'est attribué une grande partie de mon travail pour faire constater que mon poste ne représente pas 35h. Et de ce fait elle pourra accéder au Temps PLEin.

En a t-elle le droit ? Après l'envoi d'un courrier j'aurai 1 mois pour répondre.

Quels sont mes recours ? peut-elle faire un licenciement économique, sachant que la structure se porte bien (quelles preuves doit-elle avancer) ?

Un grand merci
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1 réponse

Bonjour

Vous pouvez refuser ce nouveau contrat car il y aura forcement une baisse de rémunération. Votre employeur sera alors obligé de vous licencier et cela ne pourra être qu'un licenciement économique.

Je vous invite à revenir sur le forum lorsque vous en saurez plus sur la décision que prendra la directrice devant votre refus.

Vous pourrez prendre connaissance de l'article L 1233-3 du Code du Travail en allant sur le Site de Légifrance (rubrique les codes en vigueur).

C'est l'article auquel vous pourrer vous référencer en cas de litige.

Bien à vous
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