Conge longue maladie et conges payes annuels
Résolu
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5 réponses
En fait c'est pas si simple.
Dans la fonction publique on continue à cumuler des congés annuels même lorsqu'on est en maladie.
En revanche, le droit français précise bien que l'utilisation des congés se fait pendant l'année civile en cours. Donc on utilise les congés de 2009 en 2009, ceux de 2010 en 2010 etc...
Un report est possible seulement si l'administration le veut bien, ce qu'elle ne fait pratiquement jamais en cas de maladie.
Or, une jurisprudence européenne vient complètement contredire le droit français en énonçant que l'employé qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de la maladie, a droit au report de ses congés.
En résumé, vous auriez le droit de demander au moins, le report de tous vos congés cumulés de 2010(car même en arrêt maladie on cumule des droits à congés payés) sur 2011.
Ca, ce sont vos droits. En pratique, alors que vous y avez droit, il est possible que l'administration ne vous l'accordera pas....
Dans la fonction publique on continue à cumuler des congés annuels même lorsqu'on est en maladie.
En revanche, le droit français précise bien que l'utilisation des congés se fait pendant l'année civile en cours. Donc on utilise les congés de 2009 en 2009, ceux de 2010 en 2010 etc...
Un report est possible seulement si l'administration le veut bien, ce qu'elle ne fait pratiquement jamais en cas de maladie.
Or, une jurisprudence européenne vient complètement contredire le droit français en énonçant que l'employé qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de la maladie, a droit au report de ses congés.
En résumé, vous auriez le droit de demander au moins, le report de tous vos congés cumulés de 2010(car même en arrêt maladie on cumule des droits à congés payés) sur 2011.
Ca, ce sont vos droits. En pratique, alors que vous y avez droit, il est possible que l'administration ne vous l'accordera pas....
je vous remercie d'avoir repondu si rapidement, ce que je n'ai pas note c est que j'ai travaille jusqu'au 5 janvier 2010, je suppose que cela ne change rien, et les conges que je n'ai pas pris avant sont ils aussi supprimer, merci encore, bonne soiree salutations
je vous remercie d'avoir repondu si rapidement, ce que je n'ai pas note c est que j'ai travaille jusqu'au 5 janvier 2010, je suppose que cela ne change rien et les conges que je n'ai pas pris avant sont ils aussi supprimer, merci encore , bonne soiree salutations
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14 mars 2013 à 21:58