NON RESTITUTION DU DOSSIER DEMANDE APL
valerie
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire depuis fin septembre, d un petit studio.
Mes propriétaires n 'acceptent pas que je reçoive des personnes, alors ils me coupent le chauffage de temps en temps...Je leur ai adressé un dossier pour la demande d'allocation logement, depuis le mois d'octobre 2010. Ils refusent de le remplir et de me le restituer. Ils me demandent une copie de mon contrat de travail aujourd hui.
Mes loyers sont payés régulieremt au 30 de chaque mois...
A cejour, j'ai trouvé un nouvel emploi a 25 km. J ai donné un préavis pour fi mars il ya deux mois, ne supportant plus leur harcellement.
Mes questions sont:
a la date d aujourd hui puis je faire un preavis de un mois, pour changement de situation professionnelle?
Ont-ils le droit de retenir mon dosier CAF? Quels seront mes recours si les allocations logements ne sont pas rétroactives?
Merci de vos réponses.
Valérie.
Je suis locataire depuis fin septembre, d un petit studio.
Mes propriétaires n 'acceptent pas que je reçoive des personnes, alors ils me coupent le chauffage de temps en temps...Je leur ai adressé un dossier pour la demande d'allocation logement, depuis le mois d'octobre 2010. Ils refusent de le remplir et de me le restituer. Ils me demandent une copie de mon contrat de travail aujourd hui.
Mes loyers sont payés régulieremt au 30 de chaque mois...
A cejour, j'ai trouvé un nouvel emploi a 25 km. J ai donné un préavis pour fi mars il ya deux mois, ne supportant plus leur harcellement.
Mes questions sont:
a la date d aujourd hui puis je faire un preavis de un mois, pour changement de situation professionnelle?
Ont-ils le droit de retenir mon dosier CAF? Quels seront mes recours si les allocations logements ne sont pas rétroactives?
Merci de vos réponses.
Valérie.
A voir également:
- NON RESTITUTION DU DOSSIER DEMANDE APL
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Simulation apl - Guide
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
- Transfert dossier caf autre département forum - Forum CAF
- Apl ressources non fournies - Forum aides au logement
1 réponse
Bonjour,
"a la date d aujourd hui puis je faire un preavis de un mois, pour changement de situation professionnelle?"
Trop tard, vous avez déjà déposé votre préavis, il n'est plus possible de le modifier.
"Quels seront mes recours si les allocations logements ne sont pas rétroactives?"
Depuis janvier 2011, les APL ne sont plus rétroactives. Contactez l'ADIL de votre département pour connaître vos possibilités de recours contre votre propriétaire. Sachant que si vous ne lui avez pas envoyé le dossier APL en recommandé AR, il n'y aura pas beaucoup de recours possibles...
"Mes propriétaires n 'acceptent pas que je reçoive des personnes, alors ils me coupent le chauffage de temps en temps"
Votre bailleur n'a pas le droit de vous interdire de recevoir des gens chez vous. D'ailleurs, il n'a pas mle droit non plus de vous couper le chauffage... absolument scandaleux !
Je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre département pour vous faire aider :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Bon courage,
Cordialement :)
"a la date d aujourd hui puis je faire un preavis de un mois, pour changement de situation professionnelle?"
Trop tard, vous avez déjà déposé votre préavis, il n'est plus possible de le modifier.
"Quels seront mes recours si les allocations logements ne sont pas rétroactives?"
Depuis janvier 2011, les APL ne sont plus rétroactives. Contactez l'ADIL de votre département pour connaître vos possibilités de recours contre votre propriétaire. Sachant que si vous ne lui avez pas envoyé le dossier APL en recommandé AR, il n'y aura pas beaucoup de recours possibles...
"Mes propriétaires n 'acceptent pas que je reçoive des personnes, alors ils me coupent le chauffage de temps en temps"
Votre bailleur n'a pas le droit de vous interdire de recevoir des gens chez vous. D'ailleurs, il n'a pas mle droit non plus de vous couper le chauffage... absolument scandaleux !
Je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre département pour vous faire aider :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Bon courage,
Cordialement :)
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