Recours apres l année du parfait achevement

serenaf Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2011 - 12 janv. 2011 à 21:50
Argonos Messages postés 53 Date d'inscription mardi 14 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015 - 6 févr. 2011 à 01:48
Bonjour, je voudrais savoir si il y a une possibilité de recours apres la date anniversaire du parfait achevement??? apres avoir envoyés les desordres avec lettre A/R..mon promoteur a laisser trainer les desordres en nous disant que les travaux aller etre effectuer avant la date anniversaire...et la surprise apres renseignement il nous a mené en bateau....on aurais du le mettre en demeure avant la date anniversaire du parfait achevement..y a t il une façon de demander reparation de ces desordre???puis je toujours le mettre en demeure???merci d avance

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Argonos Messages postés 53 Date d'inscription mardi 14 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2015 9
Modifié par Argonos le 6/02/2011 à 01:52
Bonjour,

quels désordres avez-vous observés ?

Si votre promoteur en est effectivement responsable,

il est soumis comme vous le précisez à la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la réception de l'ouvrage pour tous les désordres que vous observez et dont il est responsable.

Vous trouverez l'article ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021046608/2009-05-14/

Le bon réflexe a été d'envoyer vos réclamations par voie écrite en lettre AR.

Vous avez également la garantie décennale :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188336/2011-02-06/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443502/1979-01-01/

Dans les deux cas, vous êtes dans votre droit de le mettre en demeure. N'étant pas expert du domaine judiciaire, je pense qu'il est même possible d'obtenir de sa part des dommages et intérêts si vous le mettez en demeure pour le parfait achèvement en plus de la réparation des désordres, du fait du dépassement de la garantie de parfait achèvement.
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