Recours apres l année du parfait achevement
serenaf
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Argonos Messages postés 53 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais savoir si il y a une possibilité de recours apres la date anniversaire du parfait achevement??? apres avoir envoyés les desordres avec lettre A/R..mon promoteur a laisser trainer les desordres en nous disant que les travaux aller etre effectuer avant la date anniversaire...et la surprise apres renseignement il nous a mené en bateau....on aurais du le mettre en demeure avant la date anniversaire du parfait achevement..y a t il une façon de demander reparation de ces desordre???puis je toujours le mettre en demeure???merci d avance
A voir également:
- Recours apres l année du parfait achevement
- Achevement cc - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Garantie de parfait achevement - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Oubli déclaration achèvement travaux - forum - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonjour,
quels désordres avez-vous observés ?
Si votre promoteur en est effectivement responsable,
il est soumis comme vous le précisez à la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la réception de l'ouvrage pour tous les désordres que vous observez et dont il est responsable.
Vous trouverez l'article ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021046608/2009-05-14/
Le bon réflexe a été d'envoyer vos réclamations par voie écrite en lettre AR.
Vous avez également la garantie décennale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188336/2011-02-06/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443502/1979-01-01/
Dans les deux cas, vous êtes dans votre droit de le mettre en demeure. N'étant pas expert du domaine judiciaire, je pense qu'il est même possible d'obtenir de sa part des dommages et intérêts si vous le mettez en demeure pour le parfait achèvement en plus de la réparation des désordres, du fait du dépassement de la garantie de parfait achèvement.
quels désordres avez-vous observés ?
Si votre promoteur en est effectivement responsable,
il est soumis comme vous le précisez à la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la réception de l'ouvrage pour tous les désordres que vous observez et dont il est responsable.
Vous trouverez l'article ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021046608/2009-05-14/
Le bon réflexe a été d'envoyer vos réclamations par voie écrite en lettre AR.
Vous avez également la garantie décennale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188336/2011-02-06/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443502/1979-01-01/
Dans les deux cas, vous êtes dans votre droit de le mettre en demeure. N'étant pas expert du domaine judiciaire, je pense qu'il est même possible d'obtenir de sa part des dommages et intérêts si vous le mettez en demeure pour le parfait achèvement en plus de la réparation des désordres, du fait du dépassement de la garantie de parfait achèvement.
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