Vendre une voiture sans CT et reclamations!
lasupermaman
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12 janv. 2011 à 14:08
ELODIE - 11 sept. 2011 à 15:42
ELODIE - 11 sept. 2011 à 15:42
A voir également:
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6 réponses
bonsoir le ct en cas de vente est obligatoire si l acheteur est un particulier dans votre cas si vous allez jusqu au tribunal vous estes sur de perdre (le texte de loi dit qu il faut un ct ) avant de lui rembourser le vehicule demander lui de vous envoyer par mail le certificat de destruction du vehicule qui est obligatoire .
brice...
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21 juin 2011
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17 juin 2011 à 12:06
17 juin 2011 à 12:06
bonjour ,
en théorie , il est interdit de vendre un véhicule dans l'état et sans controle technique .
le vendeur doit passer une visite, si celle ci est refusée , il est libre de la vendre avec une contre visite en présantant tous les documents à l'acheteur.
en pratique , on peut vendre un véhicule sans ct , mais bien sur le vendeur en connait les conséquences.......
Bon pour vous rassurez , l'acheteur doit impérativement présenter un véhicule à une expertise pour faire constater les anomalies.
Comment voulez vous faire une expertise d'un véhicule qui est à la casse??????
Aucune chance que la plainte aboutisse .
En revanche , je vous conseille de vous rendre directement à la gendarmerie ou au comissariat le plus proche.
Si l'acheteur roule encore avec votre véhicule et qu'il n'a pas fait les démarches administratives , vous etes responsable en cas d'accident ou encore d'exces de vitesse.
en théorie , il est interdit de vendre un véhicule dans l'état et sans controle technique .
le vendeur doit passer une visite, si celle ci est refusée , il est libre de la vendre avec une contre visite en présantant tous les documents à l'acheteur.
en pratique , on peut vendre un véhicule sans ct , mais bien sur le vendeur en connait les conséquences.......
Bon pour vous rassurez , l'acheteur doit impérativement présenter un véhicule à une expertise pour faire constater les anomalies.
Comment voulez vous faire une expertise d'un véhicule qui est à la casse??????
Aucune chance que la plainte aboutisse .
En revanche , je vous conseille de vous rendre directement à la gendarmerie ou au comissariat le plus proche.
Si l'acheteur roule encore avec votre véhicule et qu'il n'a pas fait les démarches administratives , vous etes responsable en cas d'accident ou encore d'exces de vitesse.
jeanmj
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jeudi 13 janvier 2011
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29 janvier 2011
13 janv. 2011 à 18:27
13 janv. 2011 à 18:27
Pourquoi ne pas l avoir vendu avec un ct(non roulant) c est ballot le ct est obligatoire meme si l acheteur joue la mauvaise foi
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studesix
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21 juillet 2015
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5 mai 2011 à 20:03
5 mai 2011 à 20:03
Bonsoir
La question a déjà été posée sur ce site, mais pour plus d'information, vous pouvez éventuellement consulter sur ce site la jurisprudence dans le sens de l'annulation d'une vente sans le contrôle technique : http://ufc-quechoisir-var-est.org/vente-voiture-et-controle-technique.php
La question a déjà été posée sur ce site, mais pour plus d'information, vous pouvez éventuellement consulter sur ce site la jurisprudence dans le sens de l'annulation d'une vente sans le contrôle technique : http://ufc-quechoisir-var-est.org/vente-voiture-et-controle-technique.php
Voiçi un extrait de la loi décrite sur le site du service-public:
Documents à remettre à l'acquéreur
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur, les documents suivants :
L'ancien titre de circulation :
s'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature.
Si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé.
s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur.
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.
Le 1er exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie. Dans le cas d'une vente, l'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule,
(s'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration) .
Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'intérieur),
Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Bonne utilisation.
Jorge68
Documents à remettre à l'acquéreur
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur, les documents suivants :
L'ancien titre de circulation :
s'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature.
Si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé.
s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur.
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.
Le 1er exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie. Dans le cas d'une vente, l'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule,
(s'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration) .
Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'intérieur),
Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Bonne utilisation.
Jorge68
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par foo le 26/01/2011 à 23:42
Je ne comprends vraiment plus rien. Mon pseudo est pourtant
Paris et si vous pouvez faire quelque chose, ce sera la bienvenue !
Cordialement.