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Préavis an cas de PACS

marion64 - 11 janv. 2011 à 18:31
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 janv. 2011 à 18:39
Bonjour,
je suis pacsé depuis le mois de septembre, mon conjoint est muté dans une autre ville, je dois donc démissioner de mon emploi de vendeuse (je suis en cdi depuis mi aout),et je souhaiterais connaitre la durée du préavis que je devais donner, j'ai entendu parler que si on était pacser le préavis se reduisait à un mois en cas de mutation du conjoint.

merci
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Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
11 janv. 2011 à 18:39
Bonjour,

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
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