Préavis an cas de PACS

marion64 -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis pacsé depuis le mois de septembre, mon conjoint est muté dans une autre ville, je dois donc démissioner de mon emploi de vendeuse (je suis en cdi depuis mi aout),et je souhaiterais connaitre la durée du préavis que je devais donner, j'ai entendu parler que si on était pacser le préavis se reduisait à un mois en cas de mutation du conjoint.

merci
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
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