Augmentation du loyer maison insalubre
purple
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11 janv. 2011 à 18:08
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 janv. 2011 à 18:13
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2 réponses
Igor1
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11 janv. 2011 à 18:12
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Bonjour,
si l'habitation est classée "insalubre" par la commission de la Dass et signé du préfet, vous n'avez plus le droit de l'habiter. Si ce n'est pas le cas le propriétaire peut augmenter le loyer selon l'indice de référence des loyers.
si l'habitation est classée "insalubre" par la commission de la Dass et signé du préfet, vous n'avez plus le droit de l'habiter. Si ce n'est pas le cas le propriétaire peut augmenter le loyer selon l'indice de référence des loyers.
feloxe
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11 janv. 2011 à 18:13
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Si l'augmentation est spécifiée dans le bail il a le droit d'augmenter.Par contre si le loggement est insalubre il faut demander au service hygiéne de venir pour le déclarer insalubre