date butoir signature acte de vente dépassée Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai signé un compromis de vente pour acheter un appartement début novembre 2010, date butoir pour le signature définitive 4 février 2011, je finance ce bien sans crédit, le notaire commun aux 2 parties veut décaler cette date pour des raisons concernant le vendeur que je ne connais pas, quels sont mes droits et cela me causant un grave préjudice, puis je demander des pénalités au vendeur ?

kasom · Accepted Answer

Bonjour

Toujours prendre un notaire différent 

Vous n'êtes pas tenu d'accepter une prolongation pour arranger le vendeur , maintenez la date butoir 

et écrivez en recommandé avec AR en précisant que si la date est dépassée du fait de vendeur, vous subirez un préjudice de xxxx € 

Toujours utile pour demander au notaire, après la signature de l'acte (le jour même en fait) de bloquer une partie des fonds versés car vous comptez attaquer le vendeur en dommages et intérêts 
ça peut marcher

gerna · Answer

Merci pour votre réponse, je voudrais savoir à quel article de loi me référer pour agir dans ce sens,

gueg · Answer

bonjour,

est ce que votre sujet, marche aussi dans l' autre sens, quand c'est le vendeur qui doit prolonger la date butoir? merci d' avance pour votre reponse

Date butoir signature acte de vente dépassée

3 réponses

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