Date butoir signature acte de vente dépassée

Résolu
gerna Messages postés 28 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2020 - 11 janv. 2011 à 09:48
 gueg - 25 mai 2011 à 21:48
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour acheter un appartement début novembre 2010, date butoir pour le signature définitive 4 février 2011, je finance ce bien sans crédit, le notaire commun aux 2 parties veut décaler cette date pour des raisons concernant le vendeur que je ne connais pas, quels sont mes droits et cela me causant un grave préjudice, puis je demander des pénalités au vendeur ?

3 réponses

kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 788
11 janv. 2011 à 17:03
Bonjour

Toujours prendre un notaire différent

Vous n'êtes pas tenu d'accepter une prolongation pour arranger le vendeur , maintenez la date butoir

et écrivez en recommandé avec AR en précisant que si la date est dépassée du fait de vendeur, vous subirez un préjudice de xxxx €

Toujours utile pour demander au notaire, après la signature de l'acte (le jour même en fait) de bloquer une partie des fonds versés car vous comptez attaquer le vendeur en dommages et intérêts
ça peut marcher
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