Donation immobilière entre frere et soeur
sevimel
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10 janv. 2011 à 10:11
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 12 déc. 2018 à 18:23
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 12 déc. 2018 à 18:23
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2 réponses
Le frère qui souhaite vous faire une donation est célibataire sans enfant, il n'a donc pas d'héritier réservataire. Il peut donc donner ou léguer tout ou partie de ses biens à qui il le souhaite.
=> votre frère peut donc vous donner sa maison sans que l'autre frère ne puisse y trouver à redire. Toutefois, il serait moins onéreux (et plus sage pour lui) de ne vous donner que la nue-propriété et de se réserver donc l'usufruit.
La somme à payer au fisc dépend du montant donné (maison en pleine propriété ou nue-propriété seulement) et de l'âge du donateur + frais divers (publications...) + émoluments dus au notaire.
=> votre frère peut donc vous donner sa maison sans que l'autre frère ne puisse y trouver à redire. Toutefois, il serait moins onéreux (et plus sage pour lui) de ne vous donner que la nue-propriété et de se réserver donc l'usufruit.
La somme à payer au fisc dépend du montant donné (maison en pleine propriété ou nue-propriété seulement) et de l'âge du donateur + frais divers (publications...) + émoluments dus au notaire.
12 déc. 2018 à 13:01
12 déc. 2018 à 18:23
lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
celui qui recoit devra payer des droits sur 250000 fois la valeur de la nue propriété (70%) soit sur 175000 donc près de 70000 de droits
Il faut y ajouter les frais de l'acte notarié autour de 7000 euros
Maintenant s'il hérite seulement à votre décès il aura a payer plus de 110.000 euros en tout !
Chiffres précis à demander à votre notaire