Donation partage et signature
floriana04
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10 janv. 2011 à 09:55
florence - 10 janv. 2011 à 14:10
florence - 10 janv. 2011 à 14:10
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2 réponses
Bonjour,
La donation partage a pour avantage de figer la valeur du bien donné au jour de la donation.
Au jour du déces pour calculer votre part réservataire, le notaire doit incorporer cette valeur à la succession (valeur du bien au jour de la donation et non pas au déces car son estimation peut varier tant à la hausse qu'a la baisse . Pour éviter cette situation on fige les montants par la donation partage).
Pour que cette donation partage soit soumise à la réduction il faut qu'un héritier réservataire, ici votre soeur, ai soit reçu un lot inférieur à sa part de réserve., soit qu'elle n'ai pas participer à la donatation partage, soit qu'elle n'ai pas donné son consentement.
Votre soeur est-elle issue du même mariage?
Pouvez-vous m'en dire d'avantage, il manque des éléments?
La donation partage a pour avantage de figer la valeur du bien donné au jour de la donation.
Au jour du déces pour calculer votre part réservataire, le notaire doit incorporer cette valeur à la succession (valeur du bien au jour de la donation et non pas au déces car son estimation peut varier tant à la hausse qu'a la baisse . Pour éviter cette situation on fige les montants par la donation partage).
Pour que cette donation partage soit soumise à la réduction il faut qu'un héritier réservataire, ici votre soeur, ai soit reçu un lot inférieur à sa part de réserve., soit qu'elle n'ai pas participer à la donatation partage, soit qu'elle n'ai pas donné son consentement.
Votre soeur est-elle issue du même mariage?
Pouvez-vous m'en dire d'avantage, il manque des éléments?
re, si une action en réduction peut-être invoquée c'est forcément que vous avez reçu plus qu'elle. Il manque des éléments certainement présents dans les actes de la donation partage et celui de la liquidation successorale.
je vous conseille de prendre un Rdv avec un gestionnaire de patrimoine ou un avocat tous deux spécialisés dans la liquidation successorale . <gras>Prenez avec vous les actes du notaire afin qu'ils puissent comprendre et répondre plus précisément à vos questions. Qu'ils puissent vous apporter une solution.
Cordialement
Florence
je vous conseille de prendre un Rdv avec un gestionnaire de patrimoine ou un avocat tous deux spécialisés dans la liquidation successorale . <gras>Prenez avec vous les actes du notaire afin qu'ils puissent comprendre et répondre plus précisément à vos questions. Qu'ils puissent vous apporter une solution.
Cordialement
Florence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2011 à 11:06
ma soeur est bien issue du meme mariage.Elle a signé la donation et accepté.
sa part de reserve a ete respectéé information confirmée par le notaire et confirmé sur la donation partage mais comme il dit il faut toutefois sa signature pour la vente malgre tout.
l'affaire est bloquéé depuis 1ans et demi.
je me suis adressé a plusieur notaire qui mon dit la meme chose il faut sa signature pour la renonciation de l'action en reduction (c'est un recours qu'elle peut intenter avec peu de chance de reussite mais elle peut le faire la loi lui autorise).