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Maison apport personnel lors de l'achat

samiere Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2011 - 9 janv. 2011 à 14:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 janv. 2011 à 18:47
Bonjour,
je souhaiterais savoir mes droits car je souhaiterais acheter une maison avec mon mari mais j'ai un apport personnel important avant mon mariage.nous sommes dans le regime de la communaute] des biens.est ce que le notaire peut le mentionner lors de l achat de la maison meme si nous sommes dans le regime de la communaute de biens.merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 582
9 janv. 2011 à 18:47
Bien sur cela peut être acté car votre apport en fonds propres restent votre pleine propriété et n'entre pas dans la communauté. Voyez ceci avec le notaire.
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