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1 réponse
Bonjour
Le vendeur vous-a-t-il proposé de vous rembourser?
Avez-vous demandé le remboursement de l'acompte
Article 1142 du Code Civil:
" Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur."
Note 4 sous l'article 1142 du Code Civil:
Décision de La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 5 octobre 1993:
" Lorsque l'exécution en nature est devenue impossible un vendeur est à bon droit condamné à exécuter son obligation de délivrance en payant à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue."
Eventuellement vous pourriez obtenir une indemnité équivalente du montant de l'acompte que vous avez versé.
Voir également la note 102 sous l'article précité.
Limites: impossibilités d'exécuter. L'impossibilité matérielle d'exécuter une obligation de faire justifie sa transformation en obligation de verser des dommages et intérêts."
Bien à vous
Le vendeur vous-a-t-il proposé de vous rembourser?
Avez-vous demandé le remboursement de l'acompte
Article 1142 du Code Civil:
" Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur."
Note 4 sous l'article 1142 du Code Civil:
Décision de La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 5 octobre 1993:
" Lorsque l'exécution en nature est devenue impossible un vendeur est à bon droit condamné à exécuter son obligation de délivrance en payant à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue."
Eventuellement vous pourriez obtenir une indemnité équivalente du montant de l'acompte que vous avez versé.
Voir également la note 102 sous l'article précité.
Limites: impossibilités d'exécuter. L'impossibilité matérielle d'exécuter une obligation de faire justifie sa transformation en obligation de verser des dommages et intérêts."
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2011 à 16:57
2 mars 2011 à 10:04
Nous aussi nous avons signé un bon commande pour une clio CAMPUS Evolution authentique 5P DCI 65 ECO2 le 15/12/2010 avec reprise de mon ancien vehicule (prime à la casse). Le 18/02/2011, l'agence renault nous a précisé que ce modèle n'est plas fabriqué et qu'elle nous propose de nous livrer à la place une clio CAMPUS Evolution .com 5P DCI 65 ECO2, vehicule mieux équipé que le vehicuel commandé mais avec un surcout de 1127 €. Nous avons refusé de payer ce surcout correspondant aux équipements supllémentaires (climatisation, etc.).
Renault a-t-il l'obligation de nous livrer un véhicule? Si ce véhicule est suréquipé par rapport au vehicule commandé, devons-nous payer le surcoût éventuel?