Droit de rétractation sur bon de commande sans acompte
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Brisourt
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Brisourt Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2019 - 1 oct. 2019 à 09:17
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Energizor
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28 sept. 2019 à 22:00
28 sept. 2019 à 22:00
Bonjour,
La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les véhicules achetés dans un garage.
Votre signature sur le bon de commande vous engage.
La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les véhicules achetés dans un garage.
Votre signature sur le bon de commande vous engage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2019 à 22:08
Merci de votre réponse rapide, après cela peut dépendre du vendeur ?
28 sept. 2019 à 22:11