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5 réponses
Bonjour,
Non!!, aucuns rembourssements possible.
Le prochain jugement remplacera juste le premier.
Cordialement.
Non!!, aucuns rembourssements possible.
Le prochain jugement remplacera juste le premier.
Cordialement.
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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7 janv. 2011 à 13:50
7 janv. 2011 à 13:50
Bonjour,
En effet aucun remboursement, mais le nouveau jugement annulera et remplacera le précédent.
Cdlt.
En effet aucun remboursement, mais le nouveau jugement annulera et remplacera le précédent.
Cdlt.
Merci de m'avoir répondu guss
Mais pourtant il me semble que l'avocate de mon ami lui avait dit
le contraire.
Tu es affirmatif?
Cdt
Mais pourtant il me semble que l'avocate de mon ami lui avait dit
le contraire.
Tu es affirmatif?
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marionnette30
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7 janv. 2011 à 13:57
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Si le juge décidait d'augmenter la pension alimentaire ... vous vous doutez bien qu'elle ne serait pas rétroactive ... ça fonctionne donc dans les deux sens !
Cdlt.
Cdlt.
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