Pension
calou46
-
7 janv. 2011 à 13:28
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 7 janv. 2011 à 21:50
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 7 janv. 2011 à 21:50
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5 réponses
Bonjour,
Faire des démarches auprès du JAF.
Il n'a pas l'autorisation de faire lui même la baisse de pension.
Concernant le mois non payé, la vous ne pouvez rien faire pour le moment, sachant qu'il faut deux mois de non paiement concécutif minimun pour intervenir.
Bien cordialement.
Faire des démarches auprès du JAF.
Il n'a pas l'autorisation de faire lui même la baisse de pension.
Concernant le mois non payé, la vous ne pouvez rien faire pour le moment, sachant qu'il faut deux mois de non paiement concécutif minimun pour intervenir.
Bien cordialement.
marionnette30
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7 janv. 2011 à 13:59
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Bonjour,
Notez bien ce qui ne vous a pas été réglé.
Si celà ce reproduit (et seulement si cela ce reproduit) il vous faudrait mettre en place une procédure de paiement direct auprès d'un huissier à condition d'avoir connaissance du lieu de travail de votre ex.
Cdlt.
Notez bien ce qui ne vous a pas été réglé.
Si celà ce reproduit (et seulement si cela ce reproduit) il vous faudrait mettre en place une procédure de paiement direct auprès d'un huissier à condition d'avoir connaissance du lieu de travail de votre ex.
Cdlt.
pour le moment il ne travaille pas( assedic)
Bonjour..
Pas de problème, une saisie sur les ASSEDIC est possible.. Je précise que la procédure de saisie est envisageable dès que la pension n'a pas été réglée en totalité à son terme..
Art. 1 de la Loi 73-5 du 2 Jan. 1973:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068466/2020-10-29/
Les deux mois cités par Marionnette concernent le délit d'abandon de famille.
Le 'paiement direct' est la méthode la plus simple à mettre en place, voir:
https://www.service-public.fr
Ceci permet de récupérer les impayés et d'obtenir le paiement régulier des mensualités à venir.. Le débiteur n'étant pas insovable et l'Organisme payeur étant connu (ASSEDIC) il ne devrait pas y avoir de pb.. Les frais sont à charge exclusive du débiteur!
Bonne chance!
Pas de problème, une saisie sur les ASSEDIC est possible.. Je précise que la procédure de saisie est envisageable dès que la pension n'a pas été réglée en totalité à son terme..
Art. 1 de la Loi 73-5 du 2 Jan. 1973:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068466/2020-10-29/
Les deux mois cités par Marionnette concernent le délit d'abandon de famille.
Le 'paiement direct' est la méthode la plus simple à mettre en place, voir:
https://www.service-public.fr
Ceci permet de récupérer les impayés et d'obtenir le paiement régulier des mensualités à venir.. Le débiteur n'étant pas insovable et l'Organisme payeur étant connu (ASSEDIC) il ne devrait pas y avoir de pb.. Les frais sont à charge exclusive du débiteur!
Bonne chance!
marionnette30
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7 janv. 2011 à 14:54
7 janv. 2011 à 14:54
Re bonjour,
En effet comme vous l'indique Afrikarnak vous pouvez toujours faire appel à la procédure de paiement direct comme je vous l'ai indiqué plus haut.
En revanche je n'ai pas cité le délai de 2 mois de non paiement mais précisé "si cela se reproduit" car certes il n'a pas réglé un mois mais à plusieurs reprises, je me suis aperçus que certains huissier refusaient d'engager ces procédures s'il n'y avait pas plusieurs impayés ...
Donc tournez vous vers un huissier de justice avec votre jugement.
Cdlt.
En effet comme vous l'indique Afrikarnak vous pouvez toujours faire appel à la procédure de paiement direct comme je vous l'ai indiqué plus haut.
En revanche je n'ai pas cité le délai de 2 mois de non paiement mais précisé "si cela se reproduit" car certes il n'a pas réglé un mois mais à plusieurs reprises, je me suis aperçus que certains huissier refusaient d'engager ces procédures s'il n'y avait pas plusieurs impayés ...
Donc tournez vous vers un huissier de justice avec votre jugement.
Cdlt.
Re:
1000 excuses... J'ai dû faire un méli-mélo avec une autre question!! Je vais prendre des vitamines... Effectivement certains Huissiers sont réticents à recouvrer.. Sans doute le tarif n'est pas attractif mais ils agissent en tant qu'Auxiliaires de Justice et à ce titre le Citoyen est en droit d'obtenir satisfaction..
A+
1000 excuses... J'ai dû faire un méli-mélo avec une autre question!! Je vais prendre des vitamines... Effectivement certains Huissiers sont réticents à recouvrer.. Sans doute le tarif n'est pas attractif mais ils agissent en tant qu'Auxiliaires de Justice et à ce titre le Citoyen est en droit d'obtenir satisfaction..
A+
marionnette30
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7 janv. 2011 à 16:46
7 janv. 2011 à 16:46
Pas de soucis Afrikarnak, c'est en fait "guss" qui a rapporté ce délai ...
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marionnette30
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1 741
7 janv. 2011 à 21:50
7 janv. 2011 à 21:50
Re bonsoir,
Vous pouvez lire ceci sur la CAF Aides au recouvrement des pensions alimentaires
Cependant, les actions qu'engage la CAF sont identiques à celles que vous pouriez engager (procédure de paiement direct ...).
Si une solution peut être trouvée amiablement bien entendu, et je crois que nous sommes tous d'accord c'est beaucoup mieux malheureusement dans la réalité c'est souvent tendu ...
Vous pouvez lire ceci sur la CAF Aides au recouvrement des pensions alimentaires
Cependant, les actions qu'engage la CAF sont identiques à celles que vous pouriez engager (procédure de paiement direct ...).
Si une solution peut être trouvée amiablement bien entendu, et je crois que nous sommes tous d'accord c'est beaucoup mieux malheureusement dans la réalité c'est souvent tendu ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...