Pret Tauz zéro 2011 eco construction grange
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
La réponse se trouve (très) probablement dans l'article ci-après et plus précisemment dans le 1°) <=>
A) Le volume, bien que non à détruire, n'a jamais été habité et fait l'objet permis de construire à l'appui il n'y aura pas de DPE à fournir puisque le futur logement sera considéré comme neuf.
B) Pas de permis de construire nécessaire mais le bien n'a jamais été habité = pas de DPE à fournir
Par ailleurs pour ce qui est du label BBC et dans la mesure où le montant de PTZ PLUS possible est sans commune mesure avec un bien n'en bénificiant pas (de même pour la mensualité lissée, la banque exigera un contrat de construction avec une certification au terme des travaux...
Article R318-2
Créé par Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005
L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes :
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;
2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ;
3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article. Dans ce cas, l'avance est accordée au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option.
Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sont qualifiés de "neufs", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'"anciens".
La réponse se trouve (très) probablement dans l'article ci-après et plus précisemment dans le 1°) <=>
A) Le volume, bien que non à détruire, n'a jamais été habité et fait l'objet permis de construire à l'appui il n'y aura pas de DPE à fournir puisque le futur logement sera considéré comme neuf.
B) Pas de permis de construire nécessaire mais le bien n'a jamais été habité = pas de DPE à fournir
Par ailleurs pour ce qui est du label BBC et dans la mesure où le montant de PTZ PLUS possible est sans commune mesure avec un bien n'en bénificiant pas (de même pour la mensualité lissée, la banque exigera un contrat de construction avec une certification au terme des travaux...
Article R318-2
Créé par Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 JORF 1er février 2005
L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes :
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;
2° L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration nécessaires ;
3° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article. Dans ce cas, l'avance est accordée au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option.
Ces opérations peuvent comprendre la construction ou l'acquisition simultanée de dépendances dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Sont qualifiés de "neufs", au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ainsi que ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés d'"anciens".
La législation juridique et financière évolue en permanence...