Utilisation frauduleuse de gaz
yanpat
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vendredi 22 décembre 2006
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5 avril 2018
-
6 janv. 2011 à 19:29
Utilisateur anonyme - 11 janv. 2011 à 14:28
Utilisateur anonyme - 11 janv. 2011 à 14:28
3 réponses
Utilisateur anonyme
6 janv. 2011 à 19:48
6 janv. 2011 à 19:48
bonjour : oui, c'est pas mal, c'est la seule chose à faire.
vous avez été bien imprudent, vous êtes tombé sur un vrai loustic.
Mais de toutes façons, vous deviez absolument signaler votre départ, ce n'est pas au nouveau locataire de le faire. Vous avez bien arrêté le contrat électricité, car ça pourrait faire pareil, et l'eau aussi...
Il vous faudra toutes les preuves de votre déménagement à telle date.
vous avez été bien imprudent, vous êtes tombé sur un vrai loustic.
Mais de toutes façons, vous deviez absolument signaler votre départ, ce n'est pas au nouveau locataire de le faire. Vous avez bien arrêté le contrat électricité, car ça pourrait faire pareil, et l'eau aussi...
Il vous faudra toutes les preuves de votre déménagement à telle date.
yanpat
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5 avril 2018
7 janv. 2011 à 09:22
7 janv. 2011 à 09:22
merci de votre réponse .
le reste était fait. J'ai fait confiance. erreur!!! et leçon...
a+
le reste était fait. J'ai fait confiance. erreur!!! et leçon...
a+
Utilisateur anonyme
11 janv. 2011 à 14:28
11 janv. 2011 à 14:28
Bonjour,
J'ai bien peur que vous ayez quelques soucis pour avoir gain de cause.
D'une part, vous étiez responsable des abonnements et consommations de gaz jusqu'à la résiliation du contrat. Or, vous n'avez résilié ce contrat que 17 mois après... GDF est donc légitime pour vous réclamer les sommes dues.
D'autre part, votre locataire peut vous faire remarquer que vous n'êtes pas habilité à lui facturer du gaz, puisque selon les CGV de GDF :
"Le Contrat de vente de Gaz est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
Du point de vue de GDF, votre locataire n'a pas utilisé frauduleusement du gaz, puisque les factures vous étaient envoyées en tant que titulaire du contrat...
Mais un juge de proximité vous donnera peut-être raison, surtout si vous avez conservé le relevé du compteur gaz lors de l'état des lieux, et toutes les pièces concernant le déménagement.
Bon courage !
J'ai bien peur que vous ayez quelques soucis pour avoir gain de cause.
D'une part, vous étiez responsable des abonnements et consommations de gaz jusqu'à la résiliation du contrat. Or, vous n'avez résilié ce contrat que 17 mois après... GDF est donc légitime pour vous réclamer les sommes dues.
D'autre part, votre locataire peut vous faire remarquer que vous n'êtes pas habilité à lui facturer du gaz, puisque selon les CGV de GDF :
"Le Contrat de vente de Gaz est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
Du point de vue de GDF, votre locataire n'a pas utilisé frauduleusement du gaz, puisque les factures vous étaient envoyées en tant que titulaire du contrat...
Mais un juge de proximité vous donnera peut-être raison, surtout si vous avez conservé le relevé du compteur gaz lors de l'état des lieux, et toutes les pièces concernant le déménagement.
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...