Utilisation frauduleuse de gaz
yanpat
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Bonsoir,
Voila les faits :
Le 31 mai 2009 je deménage. Le nouveau locataire me dit qu'il va faire le changement pour le gaz...erreur de ma part :(
En octobre 2010 je recois une procédure de contentieux de GDF pour impayé.
Là je stoppe mon contrat...
En fait il a consommé de mai 2009 à octobre 2010 sur mon compte et a détruit les factures (4) que GDF me dit avoir envoyé. Malgres plusieurs recommandé à GDF avec l'état des lieux de sortie de ma part ils ne veulent rien entendre et me disent que je reste redevable des 850€, car j'étais le propriétaire du contrat.
Voila ce que je compte faire maintenant:
Un recommandé au locataire pour lui demander de prendre en charge la somme. (de vive voix il ne veut rien entendre.)
Ensuite si refus, une plainte pour abus de confiance, utilisation frauduleuse de gaz et destruction de preuves. Puis une demande au juge de proximié. ouf!!!
Suis-je bien dans la bonne procédure pour solder le probléme ou pas. dois je faire autre chose.
merci par avance de vos réponses.
Cdlt
Voila les faits :
Le 31 mai 2009 je deménage. Le nouveau locataire me dit qu'il va faire le changement pour le gaz...erreur de ma part :(
En octobre 2010 je recois une procédure de contentieux de GDF pour impayé.
Là je stoppe mon contrat...
En fait il a consommé de mai 2009 à octobre 2010 sur mon compte et a détruit les factures (4) que GDF me dit avoir envoyé. Malgres plusieurs recommandé à GDF avec l'état des lieux de sortie de ma part ils ne veulent rien entendre et me disent que je reste redevable des 850€, car j'étais le propriétaire du contrat.
Voila ce que je compte faire maintenant:
Un recommandé au locataire pour lui demander de prendre en charge la somme. (de vive voix il ne veut rien entendre.)
Ensuite si refus, une plainte pour abus de confiance, utilisation frauduleuse de gaz et destruction de preuves. Puis une demande au juge de proximié. ouf!!!
Suis-je bien dans la bonne procédure pour solder le probléme ou pas. dois je faire autre chose.
merci par avance de vos réponses.
Cdlt
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3 réponses
bonjour : oui, c'est pas mal, c'est la seule chose à faire.
vous avez été bien imprudent, vous êtes tombé sur un vrai loustic.
Mais de toutes façons, vous deviez absolument signaler votre départ, ce n'est pas au nouveau locataire de le faire. Vous avez bien arrêté le contrat électricité, car ça pourrait faire pareil, et l'eau aussi...
Il vous faudra toutes les preuves de votre déménagement à telle date.
vous avez été bien imprudent, vous êtes tombé sur un vrai loustic.
Mais de toutes façons, vous deviez absolument signaler votre départ, ce n'est pas au nouveau locataire de le faire. Vous avez bien arrêté le contrat électricité, car ça pourrait faire pareil, et l'eau aussi...
Il vous faudra toutes les preuves de votre déménagement à telle date.
Bonjour,
J'ai bien peur que vous ayez quelques soucis pour avoir gain de cause.
D'une part, vous étiez responsable des abonnements et consommations de gaz jusqu'à la résiliation du contrat. Or, vous n'avez résilié ce contrat que 17 mois après... GDF est donc légitime pour vous réclamer les sommes dues.
D'autre part, votre locataire peut vous faire remarquer que vous n'êtes pas habilité à lui facturer du gaz, puisque selon les CGV de GDF :
"Le Contrat de vente de Gaz est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
Du point de vue de GDF, votre locataire n'a pas utilisé frauduleusement du gaz, puisque les factures vous étaient envoyées en tant que titulaire du contrat...
Mais un juge de proximité vous donnera peut-être raison, surtout si vous avez conservé le relevé du compteur gaz lors de l'état des lieux, et toutes les pièces concernant le déménagement.
Bon courage !
J'ai bien peur que vous ayez quelques soucis pour avoir gain de cause.
D'une part, vous étiez responsable des abonnements et consommations de gaz jusqu'à la résiliation du contrat. Or, vous n'avez résilié ce contrat que 17 mois après... GDF est donc légitime pour vous réclamer les sommes dues.
D'autre part, votre locataire peut vous faire remarquer que vous n'êtes pas habilité à lui facturer du gaz, puisque selon les CGV de GDF :
"Le Contrat de vente de Gaz est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
Du point de vue de GDF, votre locataire n'a pas utilisé frauduleusement du gaz, puisque les factures vous étaient envoyées en tant que titulaire du contrat...
Mais un juge de proximité vous donnera peut-être raison, surtout si vous avez conservé le relevé du compteur gaz lors de l'état des lieux, et toutes les pièces concernant le déménagement.
Bon courage !
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