Mariee co-emprunteur mais non co-acquereur
Edith
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6 janv. 2011 à 18:40
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 janv. 2011 à 18:52
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lucini
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6 janv. 2011 à 18:52
6 janv. 2011 à 18:52
Bonsoir,
Juridiquement la maison appartient à votre ex-mari.
Vous avez participé avec vos revenus à un financement d'un bien propre, lors la dissolution de la communaté vous avez droit à une récompense au minum à concurrence de votre financement voir au prorata de la revalorisation de cette maison depuis son acquisition.
Il vous appartient de prouver à partir de vos comptes bancaires du financement apportés par les remboursements mensuels sur vos revenus propres.
Cordialement
Juridiquement la maison appartient à votre ex-mari.
Vous avez participé avec vos revenus à un financement d'un bien propre, lors la dissolution de la communaté vous avez droit à une récompense au minum à concurrence de votre financement voir au prorata de la revalorisation de cette maison depuis son acquisition.
Il vous appartient de prouver à partir de vos comptes bancaires du financement apportés par les remboursements mensuels sur vos revenus propres.
Cordialement