Facture et crèche...

snoopy10800 -  
 snoopy10800 -
Bonjour à tous,

Une crèche municipale est elle dans l'obligation de fournir une facture à chaque paiement mensuel ?
Car je paie cette crèche par chèque, et on me répond qu'il leur est impossible de fournir une facture, que ca ne se fait pas...

Sont ils dans leur droit ?

Merci

2 réponses

  1. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Une facture est due pour toute prestation, à la demande du débiteur. Exigez là.
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