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Facture et crèche...

snoopy10800 -  
 snoopy10800 -
Bonjour à tous,

Une crèche municipale est elle dans l'obligation de fournir une facture à chaque paiement mensuel ?
Car je paie cette crèche par chèque, et on me répond qu'il leur est impossible de fournir une facture, que ca ne se fait pas...

Sont ils dans leur droit ?

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
snoopy10800
 
Merci !
0
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 796
 
Bonjour,

Une facture est due pour toute prestation, à la demande du débiteur. Exigez là.
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